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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...
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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité