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Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system (Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le ...

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Décision n° 2021 - 948 QPC Articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation   L'objet de la question prioritaire de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n o  453763 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Coyote system portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453763 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la ...

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Décision n° 2021 - 947 QPC Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'encadrement ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque (Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes) Le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 946 QPC Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Pétroles de la côte ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse...

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Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de chasse des propriétaires libres, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. (Communication entre la personne détenue et son avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aristide L. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité ...

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Décision n° 2021-943 QPC Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 (Pénalités pour facture de complaisance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision no 453359 du 19 juillet ...

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Décision n° 2021 - 942 QPC Pénalités pour facture de complaisance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o  453359 du 19 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Décor habitat 77 portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453359 du 19 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l'entrée en France a été refusée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de leur confier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o  450480 du 9 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. (Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-939 QPC M. Claude-Alain L. (Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

                   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  683 du 7 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. (Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 938 QPC Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo (Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Deliveroo portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  930 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aziz J. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 930 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou ...

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Décision n° 2021-934 QPC M. Djibril D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  932 du 22 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Djibril D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention ...

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Décision n° 2021-935 QPC M. Rabah D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rabah D. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. (Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 ...

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Décision n° 2021 - 933 QPC Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saadia K. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) ...

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Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. (Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 930 QPC Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean B. portant sur la conformité aux ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité

Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 – 929/941 QPC Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 385 du code de procédure pénale Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Mireille F., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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