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Commentaire Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet ...
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Décision n° 2022 - 1012 QPC Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve