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Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...

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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...

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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00253

1/1

Texte

OM/SC   [K] [E]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00254

1/1

Texte

OM/SC   [J] [X]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00255

1/1

Texte

OM/SC   [X] [D]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00256

1/1

Texte

OM/SC   [P] [I]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00249

1/1

Texte

OM/SC   [U] [X]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00250

1/1

Texte

OM/SC   [W] [S]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00251

1/1

Texte

OM/SC   [W] [Z]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n°22/00252

1/1

Texte

OM/SC   [F] [I]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00703

1/1

Texte

OM/SC   [T] [E]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00800

1/1

Texte

OM/SC   [Y] [T]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00195

1/1

Texte

OM/SC   [R] [P]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00196

1/1

Texte

OM/SC   [M] [B]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00197

1/1

Texte

OM/SC   [O] [L]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00198

1/1

Texte

OM/SC   [C] [N]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 22/00199

1/1

Texte

OM/SC   [K] [L]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00496

1/1

Texte

OM/SC   [O] [T]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

Arrêt du 6 juillet 2023 n° 21/00497

1/1

Texte

OM/SC   [O] [K]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 6 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi