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KG/CH [B] [P] C/ CAISSE D'ALLOCATION FAMILALE DE SAONE ET LOIRE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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ARRET N° [W] [B] C/ [T] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...
Cour d'Appel d'Amiens
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ANGERS EXPROPRIATION ARRET N°2 AFFAIRE N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6DY Jugement du 25 Novembre 2021 Juge de l'expropriation d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 20/00008 ARRET ...
Cour d'Appel d'Angers
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 22/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSN [G] [Y] [U] [C] C/ S.A. SOCIETE GENERALE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°03 N° RG 22/05425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDAP - SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL F-ALPA) C/ S.A.S. VALLJET Q.P.C. Fait droit à la demande de transmission à la ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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ARRÊT N° R.G : N° RG 21/03153 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE32 EM/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG:21/00875 [U] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Grosse délivrée le à ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...
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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine (Recours contre l’avis défavorable de ...
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Décision n° 2022 - 1032 QPC Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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AFFAIRE :N° RG 22/01838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA27 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2022 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 5121000019 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...
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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...
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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os 463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os 463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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VC/PR ARRET N° 19 N° RG 22/01420 N° Portalis DBV5-V-B7G-GR2G [M] C/ S.A. CLINIQUE [5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 ...
Cour d'Appel de Poitiers
Autre
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COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00640 - S.A.S. SELIMA Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5945 Assistée de Me François KOPF et Me Mathieu ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil ...
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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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AFFAIRE : N° RG 21/02729 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3AA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 28 Décembre 2018 - RG n° 21600620 SUR QUESTION ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi