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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de larticle L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé dun salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...

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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de lentreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...

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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de lentreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

9ème Ch Sécurité Sociale   ARRÊT N°   N° RG 23/02579 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5G   M. [N] [H]   C/   [5]   Copie exécutoire délivrée   le :   à :   Copie certifiée conforme délivrée   le:   à:   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

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Texte

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE   RAPPORTEUR   R.G : N° RG 23/07869 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH3G   [C]   C/   CAF DU RHONE   APPEL D'UNE DÉCISION DU :   Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE   du 22 Avril 2021   RG ...

Cour d'Appel de Lyon

Non renvoi

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Texte

MINUTE N° 23/748   NOTIFICATION :   Copie aux parties   Clause exécutoire aux :   - avocats   - parties non représentées   Le   Le Greffier   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE COLMAR   CHAMBRE SOCIALE - ...

Cour d'Appel de Colmar

Désistement

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   ARRÊT N°   N° RG 21/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE4R   CRL/DO   TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES   07 juillet 2021   RG :18/01000   [T]   C/   MUTUALITE SOCIALE ...

Cour d'Appel de Nîmes

Non renvoi

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   ARRÊT N°   N° RG 21/03151 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE3W   CRL/DO   TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES   07 juillet 2021   RG :18/00526   [T]   C/   [4]   Grosse ...

Cour d'Appel de Nîmes

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [K] [E]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [J] [X]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [X] [D]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [P] [I]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [U] [X]   C/   URSSAF de [Localité 3]   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [W] [S]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [W] [Z]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [F] [I]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [T] [E]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [Y] [T]   C/   CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS DE FRANCE (CARMF)   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [R] [P]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi

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Texte

OM/SC   [M] [B]   C/   URSSAF de Bourgogne   Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée   le :   à :   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE DIJON   CHAMBRE SOCIALE   ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 ...

Cour d'Appel de Dijon

Non renvoi