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Commentaire Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. (Communication entre la personne détenue et son avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aristide L. relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité