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Texte
Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney (Côte d'Or) à lui verser la somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts ...
Conseil d'Etat
Non renvoi