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République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Décision n° 2010 – 66 QPC Ar ticle 131-21 du code pénal Confiscation de véhicules Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation. Dans sa ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-69 QPC – 26 novembre 2010 M. Claude F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 69 QPC Ar ticle L. 8271-8-1 du code du travail & ar ticle L. 114-16 du code de la sécur ité sociale Communication d’informations en matière sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal d'instance d'Annonay. Cette question était relative à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1893), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-70 QPC – 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 70 QPC Article 155 du code général des impôts Lutte contre l'évasion fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Yves M. et portant sur l'article 155 A du code général des impôts (CGI). Cet ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Mlle Danielle S.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de ...
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Décision n° 2010 – 71 QPC Ar ticles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 (anciens) du code de la santé publique Hospitalisation sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Cette question ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur « les articles L. 326–3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé - réserve
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340213 __________ SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, ...
Cour de cassation
Non-lieu à statuer
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N° H 10-80.017 F-P+F N° 6929 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 10-80.016 F-P+B N° 6925 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les ...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-73 QPC – 3 décembre 2010 Société ZETURF Limited Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...
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Décision n° 2010 – 73 QPC Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Société Zeturf Limited Paris sur les courses hippiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited. Cette...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 FS-D du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour ...
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Décision n° 2010 – 74 QPC Article 47, paragraphe IV, Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Rétroactivité de la loi pénale plus douce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P. et autres, ainsi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc P. et plusieurs autres requérants ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-76 QPC – 3 décembre 2010 M. Roger L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre ...
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Décision n° 2010 – 76 QPC Ar ticles L.142-4 et L. 142-5 du code de la sécur ité sociale Tr ibunaux des affaires de sécur ité sociale - TASS Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger L. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010 ) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
Cour de cassation
Renvoi
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2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soutient que les dispositions de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont ...
Cour de cassation
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de...
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Décision n° 2010 – 72/75/82 QPC Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts Publication et affichage du jugement de condamnation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. et autres. Cette ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant ...
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Décision n° 2010 – 77 QPC Article 495-15-1 du code de procédure pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barta Z. Cette question était ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 495-15-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure de comparution sur...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-78 QPC – 10 décembre 2010 Société IMNOMA Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2010 – 78 QPC IV de l’article 43 la loi de finances rectificative pour 2004 Intangibilité du bilan d'ouverture Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA. Cette question ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010, posée par la société IMNOMA ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341827 du 6 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L‘article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 10-90.111 F-P+B N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : 1°) L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° G 10-84.112 F-D N° 7337 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 10-84.112 F-P+B N° 7257 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 336406 __________ M. A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-62 QPC – 17 décembre 2010 (M. David M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de ...
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Décision n° 2010 – 62 QPC Article 148 du code de procédure pénale Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...
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Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 20 septembre 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif aux demandes de mise en liberté ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...
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Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-79 QPC – 17 décembre 2010 M. Kamel D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question ...
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Décision n° 2010 – 79 QPC Article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Transposition d’une directive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. et relative à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
1/5
Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-80 QPC – 17 décembre 2010 M. Michel F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de ...
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Décision n° 2010 – 80 QPC Article 803-3 du code de procédure pénale Mise à la disposition de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal correctionnel de Paris. Cette question était relative à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/5
Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-81 QPC – 17 décembre 2010 (M. Boubakar B.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de ...
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Décision n° 2010 – 81 QPC Article 207 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....
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Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 207 du code de procédure pénale (CPP) en ce qu'il donne à la chambre de l'instruction la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2010, 343752 Conseil d'État - 6ème et 1ère sous-sections réunies • N° 343752 • Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 décembre 2010 Président M. ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...
Conseil d'Etat
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[A] C/ [G] [I] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chambre correctionnelle - Chambre de la Presse Jugement du : 17 décembre 2010 n° : 19 NATURE DES INFRACTIONS : DIFFAMATION ENVERS ...
Tribunal de grande instance de Paris
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AFFAIRE Consorts [D] [H I] CONTRE [K L] CREANCES — E.N.IM. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20700225 Question prioritaire de constitutionnalité REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 343682 __________ M. D... __________ Mme Chrystelle Naudan-Carastro Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2010 Lecture du 30 ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...
Conseil d'Etat
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