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Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-57 QPC – 18 octobre 2010 SITA FD SA et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le ...

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Décision n° 2010 – 57 QPC Articles 226 sexies et 226 septies du code des douanes Taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le premier, sur la demande de la société SITA FD SA et de la société K2O SA et, pour le second, sur la demande de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 19 octobre 2010 n° 10-40.035

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles de la loi du 26 juillet 2005 et du code de commerce suivants : 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 20 octobre 2010 n° 10-82.945

1/1

Texte

N° Q 10-82.945 F-P+B N° 5990 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-15.319

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-15.126

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-40.041

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Vu le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 22 octobre 2010 n° 342565

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 342565   __________   Mme B... __________   M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 22 octobre 2010, N° 09/00101

1/1

Texte

Ordonnance du 22 octobre 2010 22/10/2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 1010 Ordonnance du : 22 OCTOBRE 2010 RG N° 09/00101 [A B] [C D] c/ S.C.I. DU BANC BLEU S.A.R.L. LA BELLE ETOILE...

Tribunal de grande instance de Troyes

Renvoi

Arrêt du 26 octobre 2010 n° 10-40.036

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 26 octobre 2010 n° 1003656

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES         N° 1003656 QPC ___________   Mme E... A... veuve D... __________   Ordonnance du 26 octobre 2010             REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Président de la ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Arrêt du 26 octobre 2010 n° 10-40.040

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : les dispositions des articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des impôts ainsi que des articles L. 136-1 et ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 26 octobre 2010 n° 10-14.892

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 26 octobre 2010 n° 10-16.484

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam ltd, ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 26 octobre 2010 n° 10-16.485

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam Ltd, ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 27 octobre 2010 n° 342925

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 342925   __________   M. A... __________   Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 28 octobre 2010 n° 59244

1/1

Texte

COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244             LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· ·     CC)PIE           LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...

Cour des comptes

Non renvoi

Arrêt du 4 novembre 2010, N° 10/06366

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010 Huitième Chambre Prud’Hom ARRÊT N°609 Mme [K L] UNION-LOCALE-CGT-DE SAINT NAZAIRE c/ Association SAUVEGARDE DE L’ENFANCE 44 (ADSEA LOIRE ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

Ordonnance du 9 novembre 2010

1/1

Texte

Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

Décision du 10 novembre 2010 n° 340106

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 340106   __________   FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX __________   Mme Christine Grenier Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 10 novembre 2010 n° 10-30.175

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présentée par :   1°/ la société Mutuelle des ...

Cour de cassation

Arrêt du 10 novembre 2010 n° 10-85.678

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-60 QPC – 12 novembre 2010 M. Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 60 QPC Ar ticle 661 du code civil Mur mitoyen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question était relative à la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1222 du 15 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-61 QPC – 12 novembre 2010 (M. Charles S.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2010 – 61 QPC Ar ticle 706-56 (III) du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la ...

2/5

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Décision n° 2010 – 63/64/65 QPC Ar ticle L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail Représentativité des organisations syndicales catégor ielles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale ...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   les  articles  L. 2121-1  et  L. 2122-1  à  2122-2  du  code  du  ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Arrêt du 16 novembre 2010 n° 10-40.042

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 novembre 2010 n° 10-60.366

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 18 novembre 2010, RG N°11-10-002408

1/1

Texte

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE 61 A Rue Grignan 13281 MARSEILLE CEDEX 6 : 04 91 15 56 19 RG N°11-10-002408 DU : 18/11/2010 L'ASSOCIATION DE MEDIATION SOCIALE AMS C/ L'Union locale des Syndicats CGT Quartiers Nord 15/16ème Monsieur [F] Copie...

Tribunal d'instance de Marseille

Renvoi

Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-68 QPC – 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d’Aix et région Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

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Décision n° 2010 – 68 QPC Article L. 4031-2 du code de la santé publique Unions régionales des professions de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région et portant sur l'article L. 4031-2 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340997 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 22 novembre 2010 n° 0904900

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG     N° 0904900 ___________   Mme B... A... ___________   Ordonnance du 22 novembre 2010 ___________           pr/ow REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Vice-Président ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Renvoi

Arrêt du 23 novembre 2010 n° 10-16.687

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 23 novembre 2010 n° 10-16.688

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 23 novembre 2010 n° 10-86.067

1/1

Texte

N° G 10-86.067 F-P+B N° 6643 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 23 novembre 2010 n° 10-81.309

1/1

Texte

N° M 10-81.309 F-P+B N° 6642 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 24 novembre 2010 n° 342957

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 342957   __________   COMITE HARKIS ET VERITE __________   M. Gilles Pellissier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 24 novembre 2010 n° 343398

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 343398   __________   M. B... __________   M. Gilles Pellissier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 25 novembre 2010 n° 1002804

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS       N°1002804 ___________   Mme B... A... ___________   Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________     Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________             RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     ...

Tribunal administratif d'Amiens

Renvoi

Arrêt du 25 novembre 2010 n° 10-40.043

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 25 novembre 2010, N° d'affaire : 1030130192

1/1

Texte

République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

1/4

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Décision n° 2010 – 66 QPC Ar ticle 131-21 du code pénal Confiscation de véhicules Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

2/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question ...

3/4

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation.   Dans sa ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-69 QPC – 26 novembre 2010 M. Claude F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 69 QPC Ar ticle L. 8271-8-1 du code du travail & ar ticle L. 114-16 du code de la sécur ité sociale Communication d’informations en matière sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal d'instance d'Annonay. Cette question était relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1893), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-70 QPC – 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 70 QPC Article 155 du code général des impôts Lutte contre l'évasion fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Yves M. et portant sur l'article 155 A du code général des impôts (CGI). Cet ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Mlle Danielle S.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2010 – 71 QPC Ar ticles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 (anciens) du code de la santé publique Hospitalisation sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur «  les articles L. 326–3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision du 26 novembre 2010 n° 340213

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 340213 __________   SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________   M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________   M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-16.828

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-17.044

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-17.044

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-14.175

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...

Cour de cassation

Arrêt du 30 novembre 2010 n°10-40.046

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, ...

Cour de cassation

Non-lieu à statuer

Arrêt du 1 décembre 2010 n° 10-80.017

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Texte

N° H 10-80.017 F-P+F N° 6929 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire...

Cour de cassation

Non renvoi