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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt Nos 328937, 328938 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (ANSEL) __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° Y 10-40.012 Vu...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12093 P+B Pourvoi n° Z 09-17.492 ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12096 P+B Pourvoi n° Z ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12097 P+B Pourvoi n° B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non lieu à renvoi Arrêt n° 12098 P+B Pourvoi n° D ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12095 P+B Pourvoi n° T ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12094 P+B Pourvoi n° S ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12092 P+B Pourvoi n° S ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12091 P+B Pourvoi n° Q ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12086 P+B Pourvoi n° E ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12089 P+B Pourvoi n° C ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12087 P+B Pourvoi n° F ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12088 P+B Pourvoi n° Y ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12085 P+B Pourvoi n° X ...
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12090 P+B Pourvoi n° N ...
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Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 337898,337913 __________ SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme A... de Salins Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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1 Commentaire de la décision n° 2010-5 QPC – 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la « conformité à ...
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Décision n° 2010 - 5 QPC Kimberly Clark Article 18 de la loi 66-10 du 16 janvier 1966 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la « conformité à la Constitution de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire de la décision n° 2010-8 QPC – 18 juin 2010 Époux L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un pourvoi en ...
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Décision n° 2010 - 8 QPC QPC – Époux L. Code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 22 avril 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié, avocat ...
Cour de cassation
Irrecevabilité