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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Paris Est diffusion soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro motors développement soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Paris Est diffusion soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341715 __________ COMMUNE DE BRON __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2010 Lecture du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.090, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.090 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.088, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.088 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.093, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.093 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-90091 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de : 1° / M. ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 148 et 167 de la ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : l'article L. 622-7, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il mentionne "à l'exception des paiements faits par...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en...
Cour de cassation
Renvoi
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 - 25 QPC QPC – M. Jean-Victor C. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 8 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Victor C. Cette question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-28 QPC du 16 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d’État d’une question ...
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Décision n° 2010 - 28 QPC Articles 231 et suivants du code général des impôts Taxe sur les salaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz) et portant sur la conformité à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L’Office central d’accession au logement Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...
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1 Décision n° 2010 - 26 QPC Société l’Office central d’accession au logement Immeubles insalubres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Evolution des dispositions législatives ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n ° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Euro Properties...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société CB Richard Ellis ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Dr cap corniche a, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre l'autorisation, donnée par le président d'un tribunal de grande ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article 464-2 du ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux...
Cour de cassation
Désistement
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2010, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, ...
Cour de cassation
Désistement
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux...
Cour de cassation
Désistement
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kelly et ...
Cour de cassation
Désistement
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Lyon à la requête du syndicat Fédération nationale CFTC Métallurgie est ainsi rédigée : "Les articles L. 2121-1 ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du lundi 20 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-18699 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326332 __________ REGION CENTRE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 13 septembre 2010 Lecture du 22 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340997 __________ SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ M. Luc Derepas Rapporteur public __________ Séance du 8 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-85866 Arrêt N° 5254 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-82148 Arrêt n° 5255 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, SCP Delaporte, Briard ...
Cour de cassation
Renvoi
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...
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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...
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Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale M. Bulent A. et autres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres ...
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Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...
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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...
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M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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1 LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans ...
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Décision n° 2010 – 33 QPC Société Esso SAF Cession gratuite de terrain Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 341573 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2010 Lecture du 24 septembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LF N° 339110 __________ Mlle B... __________ M. Pascal Trouilly Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 24 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont ...
Cour de cassation
Non renvoi