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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 20100871 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 2 Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 0733139302/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01374 et 2010/01917 N° de minute: 4 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M....
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 20 AVRIL 2010 CONTRADICTOIRE N° de Jugement : 3140 - 14ème Chambre N° de Parquet : 1025495 Prévenu : [D F] A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de ...
Tribunal de grande instance de Lyon
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 327174 __________ M. B... __________ Mme Cécile Raquin Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 14 avril 2010 Lecture du 23 avril 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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COUR D'APPEL. DE NIMES question prioritaire de constitutionnalité sur recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2010 APPELANTS : Société WEBTEL-GSM LLC Société de droit américain TROLLEY SQUARE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 05 MAI 2010 N° de Jugement : C 1473/10 (DL) N° de Parquet : 0921898 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de TOULON le CINQ MAI DEUX...
Tribunal de grande instance de Toulon
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+B pourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034 Vu l'arrêt du...
Cour de cassation
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E.M. AFFAIRE T.I.M.T C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20900218 Audiences Publiques: du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE le 16 mai 2010 à 9 heures où siégeaient : - Mme VINAS Juge au ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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E.M. AFFAIRE FOURRE LAGADEC C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20800130 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE où siégeaient : -Mme VINAS Juge au Tribunal de Grande Instance ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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E.M. AFFAIRE ISOTHERMA C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20900219 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE le 16 mai 2010 à 9 heures où siégeaient : - Mme VINAS. Juge au ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 323930 __________ SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12018 -P+F Pourvoi n° U 09-85.452 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12013 -P+F Pourvoi n° P 09-85.447 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12010 -P+F Pourvoi n° J 09-85.443 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12011 -P+F Pourvoi n° K 09-85.444 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
Cour de cassation
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