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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-57 QPC – 18 octobre 2010 SITA FD SA et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le ...
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Décision n° 2010 – 57 QPC Articles 226 sexies et 226 septies du code des douanes Taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le premier, sur la demande de la société SITA FD SA et de la société K2O SA et, pour le second, sur la demande de la ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve