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Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. (Vente des biens saisis par l’administration douanière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 203 QPC Article 389 du code des douanes Vente des biens saisis par l’administration douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wathik M., relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Ordonnance du 2 décembre 2011 n° 11/653

1/1

Texte

ORDONNANCE N° 11/653 Vu la requête en date du 4 novernbre 2011 déposée par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, Monsieur [A B] a été embauché par la SAS GEORGES V RHONE-LOIRE-AUVERGNE par contrat à durée indéterminée ...

Tribunal de grande instance de Dijon

Renvoi

Ordonnance du 5 décembre 2011 N° 1115577/ 7-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N° 1115577/ 7-1 ___________   Association Comité Radicalement Anticorrida Europe Association Droits des animaux ___________   Mme E...   ____________   Ordonnance du 5 décembre 2011 ____________         ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Arrêt du 7 décembre 2011 n° 11-90.094

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 8 décembre 2011 n° 1134200053/1

1/1

Texte

COPIE Rôle n° 2011R321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 08/12/2011 La Juridiction des référés a été saisie de la présente question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire en date du 15.09.2011. La cause a été ...

Tribunal de commerce de Toulouse

Renvoi

Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. (Conduite après usage de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° ...

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Décision n° 2011 - 204 QPC Article L. 235-1, 1° du code de la route Conduite après usage de stupéfiants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérémy M., portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 M. Patelise F. (Nouvelle-Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2011 (chambre ...

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Décision n° 2011 - 205 QPC Article Lp 311-2 du code du travail de la Nouvelle- Calédonie Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 15 décembre 2011 n° 327204

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 327204   __________   M. B... __________   Mme C... von Coester Rapporteur __________   M. Julien Boucher Rapporteur public __________   Séance du 7 décembre 2011 Lecture du 15 décembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 16 décembre 2011 n° 11-40.082

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. (Saisie immobilière, montant de la mise à prix) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Décision n° 2011 – 206 QPC Article 2206 du code civil Saisie immobilière, montant de la mise à prix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil.   Dans sa décision n° 2011-206 QPC du 16 novembre 2011, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger (Inscription au titre des monuments historiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

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Décision n° 2011 – 207 QPC Article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-27 et l’article L. 621-29 du code du patrimoine Inscription au titre des monuments historiques Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351010 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 23 décembre 2011 n° 354200

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 354200   __________   ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA __________   Mme Nadia Bergouniou-Gournay Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 15 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 30 décembre 2011 n° 353325

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 353325   __________   COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE __________   M. Pierre Chaubon Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

1/4

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Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

2/4

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Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

3/4

Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. (Confiscation de marchandises saisies) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision du même jour n° 351085) d’une question ...

2/5

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Décision n° 2011 – 208 QPC Articles 374 et 376 du code des douanes Confiscation de marchandises saisies en douane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 351085) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B. portant sur les articles 374 et 376 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. (Révocation des fonctions de maire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le ...

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Décision n° 2011 – 210 QPC Article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales Révocation des fonctions de maire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 16 janvier 2012 n° 350936

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 350936   __________   SOCIETE UNIBAIL RODAMCO __________   M. Philippe Josse Rapporteur __________   M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________   Séance du 9 janvier 2012 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 16 janvier 2012 n° 11-40085

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. (Procédure de dessaisissement d’armes) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° ...

2/5

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Décision n° 2011 - 209 QPC Article L. 2336-5 du code de la défense Procédure de dessaisissement d’armes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude G. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° 351402), rendue sur la demande de la M. Jean-Claude G., une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351402 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 18 janvier 2012 n° 11-90.116

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1162 de la chambre de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 janvier 2012 n° 11-90.115

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1161 de la chambre de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 20 mars 2013 n° 11-40.091

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 212 QPC Article L. 624-6 du code de commerce Procédure collective, réunion à l’actif des biens du conjoint Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A. Cette question...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 2 novembre 2011, n° 1123) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Khadija A., épouse M., et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 25 janvier 2012 n° 353784

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 353784   __________   Elections cantonales de Munster __________   Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________   M. Laurent Olléon Rapporteur public __________   Séance du 18 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 26 janvier 2012 n° 11-40.108

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., licencié pour faute grave, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction et soulevé à ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 janvier 2012 n° 62810

1/1

Texte

COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION     LETTRES DE NOTIFICATION     DU ..26 JAN. 2012       Arrêt n° 62810     OFFICE DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (OCID) ­ GESTION DE FAIT DES DENIERS DU DEPARTEMENT DES ...

Cour des comptes

Non renvoi

Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) ...

2/4

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Décision n° 2011 – 211 QPC Article 4 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des notaires Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M. Cette question était ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE (Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés) Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième ...

2/5

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Décision n° 2011 - 213 QPC Articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l’administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 214 QPC Article 65 du code des douanes Droit de communication de l’administration des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société COVED SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société COVED SA, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société COVED SA, relative à la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. (Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15...

2/5

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Décision n° 2011 - 215 QPC Article L. 211-4 du code monétaire et financier Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2011, n° 1210) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Régis J. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 1er février 2012 n° 11/05195

1/1

Texte

R.G.: 11/05195 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG II° CHAMBRE CIVILE CHAMBRE DU CONSEIL ************* JUGEMENT du 01 Février 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE ...

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Renvoi

Arrêt du 1er février 2012 n° 11-40092

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 2 février 2012 n° 355137

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 355137   __________   Mme A... __________   Mme Stéphanie Gargoullaud Rapporteur __________   Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________   Séance du 1er février 2012 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 3 février 2012 n° 354363 et n° 354475

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       Nos 354363,354475   __________   - M. B...   - CONFEDERATION FORCE OUVRIERE   __________   M. Olivier Talabardon Rapporteur __________   M. Rémi Keller Rapporteur public __________   Séance ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 ...

2/5

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Décision n° 2011 – 216 QPC Article L. 2324-2 du code du travail Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S. Cette question était...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck S. et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. (Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

2/5

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Décision n° 2011 - 217 QPC Article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. Cette...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. (Condamnation d’un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d’office de l’état militaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre ...

2/5

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Décision n° 2011 – 218 QPC Articles L. 4139-14 du code de la défense et L. 311-7 du code de la justice militaire Condamnation d’un officier de carrière et perte du grade entrainant la cessation d’office de l’état militaire Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S., relative aux articles L. 311-7 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision du 8 février 2012 n° 352667, 352668

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 352667, 352668   __________   ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA) __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. (Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de ...

2/5

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Décision n° 2011 - 219 QPC Article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet de développement et de modernisation des services touristiques et les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports Non lieu : ordonnance non ratifiée et ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É. Cette question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick É., relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2011 - 220 QPC Article 1759 du code général des impôts issu de l’article 98 de la loi de finances pour 1990 (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de sommes transférées depuis ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hugh A., relative à l'article 1759 du code général des impôts ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204 du 15 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 10 février 2012 n° 11-40.096

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

1/3

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Commentaire Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. (Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. (Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° ...

2/5

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Décision n° 2011 – 222 QPC Article 222-27-2 du code pénal Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...

4/5

Commentaire

      La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres (Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

2/5

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia (Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat) Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d’État, 23 décembre 2011, ...

2/5

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Décision n° 2011 - 223 QPC Article 706-88-2 du code de procédure pénale Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...

4/5

Commentaire

    Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle) Par décision du 2 février 2011, le Conseil d’État a ...

2/5

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Décision n° 2012 - 233 QPC Article 3, I, alinéa 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen. Cette question ...

4/5

Commentaire

Par décision du 2 février 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 février 2012 n° 11-40.097

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 22 février 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 352200 __________ Mme C... __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 février 2012 Lecture du 22 février 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 - 224 QPC Article 10 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Validation législative de permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde ...

4/5

Commentaire

      La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 (décision n° 353325 du 30 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 29 février 2012 n° 11-85.377

1/1

Texte

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 1er mars 2012 N° 10MA01646 QPC

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE     N°10MA01646 QPC ___________   UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres ___________   Ordonnance du 1er mars 2012 ___________               ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

Arrêt du 6 mars 2012 n° 11-40.102

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 7 mars 2012 n° 11-40106

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-22.850

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-40.109

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-22.849

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-22.879

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 mars 2012 n° 11-23.323

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Décision du 16 mars 2012 n° 355087

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 355087   __________   M. A... __________   Mme Airelle Niepce Rapporteur __________   M. Damien Botteghi Rapporteur public __________   Séance du 8 mars 2012 Lecture du 16 mars 2012 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 16 mars 2012 N° 1003564 , 1102464 QPC

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES       N°s 1003564, 1102464 QPC ___________   FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE (FDSEA) ___________   Ordonnance du 16 mars 2012   jhg/pc         RÉPUBLIQUE ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Décision du 19 mars 2012 n° 348764 et n° 348765

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 348764, 348765   __________   SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE __________   M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________   Séance du 12 mars ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 19 mars 2012 n° 352843

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 352843   __________   M. A... __________   M. Gaël Raimbault Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________   Séance du 12 mars 2012 Lecture du 19 mars 2012 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 26 mars 2012 n° 351252

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351252   __________   SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL) et autres __________   Mme Maryline Saleix Rapporteur __________   M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 27 mars 2012 n° 12-81.691

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-81.691, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-81.691 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 28 mars 2012 n° 353535

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 353535   __________   SELARL LE DISCORDE DELEAU __________   M. Didier Ribes Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 26 mars 2012 Lecture du 28 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 30 mars 2012 N° 1008793/3

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N°1008793/3 ___________   SOCIETE EGILIA ___________   Ordonnance du 30 mars 2012 ___________           RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le président de la 3ème section,   ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco (Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2012 - 225 QPC Article L. 520-11 du code de l’urbanisme Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco. Cette ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Unibail Rodamco, relative à l'article L. 520-11 du code de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

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Commentaire Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la ...

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Décision n° 2012 - 227 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 4 avril 2012 n° 356633

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 356633   __________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 26 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 4 avril 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 ...

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Décision n° 2012 - 226 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts T. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. (Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier ...

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Décision n° 2012 - 228 /229 QPC Articles 64-1 alinéa 7 et 116-1 alinéa 6 du code de procédure pénale Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Kiril Z., concernant, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. (Inéligibilités au mandat de conseiller général) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d’État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) ...

2/5

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Décision n° 2012 - 230 QPC Article L. 195, alinéa 14 du code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre G., relative au 14° de l'article L. 195 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 11 avril 2012 n° 356115

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 356115   __________   M. B... __________   Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 4 avril 2012 Lecture du 11 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 11 avril 2012 n° 11-87.333

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 11 avril 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 356339 __________ ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2012 Lecture du 11 avril 2012...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012 n° 12-40.013

1/1

Texte

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de célébrer ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012 n° 11-25.158

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres (Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel) Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

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Décision n° 2012 – 231/234 QPC Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 26 janvier 2012, n° 295) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane C., qui porte sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er février ...

2/5

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Décision n° 2012 - 232 QPC Article L. 1235-14 1° du code du travail Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S. Cette question ...

4/5

Commentaire

 La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er  février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1 er  février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raymond S. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 avril 2012 n° 356349

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 356349   __________   ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________   M. Michel Thenault Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 5 avril ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 19 avril 2012, Minute N° 266/2012

1/1

Texte

ID MINUTE N° 266/2012 Copies à: Maître CROVISIER Maître SCHNEIDER MINISTÈRE PUBLIC Le 19 avril 2012 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION À ARRÊT AVANT DIRE DROIT ...

Cour d'Appel de Colmar

Renvoi

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement) Par une décision n° 352667-352668 du 8 ...

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Décision n° 2012 - 235 QPC Articles L. 3211-2-1, L. 3211-12 II, L. 3211-12-1 I 3° et L. 3213-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion ...

4/5

Commentaire

  Par une décision n° 352667-352668 du 8 février 2012, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jointes par lui, posées par l'Association Cercle de réflexion et de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. (Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième ...

2/5

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Décision n° 2012 - 236 QPC Article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012–238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football (Impôt sur les spectacles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de ...

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Décision n° 2012 - 238 QPC Articles 1559 et 1561 du code général des impôts Impôts sur les spectacles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de renvoi n° 335 du 21 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 335 du 21 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 27 avril 2012, RG n° : 11/079

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Expropriation DU 27 AVRIL 2012 DOSSIER : LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON C/INDIVISION [B] BK 32 R.G. n° : 11/079 JUGEMENT En audience publique tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON le 27 AVRIL 2012, Pierre...

Tribunal de grande instance de Lyon

Renvoi

Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le ...

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Décision n° 2012 - 239 QPC Article 1754 IV du code général des impôts Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) ...

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Décision n° 2012 - 240 QPC Article 222-33 du code pénal Définition du délit d’harcèlement sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question ...

4/5

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une...

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Décision n° 2012 - 241 QPC Articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce Mandat et discipline des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez. Cette question ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Ordonnance du 11 mai 2012, N° RG 11/13039

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 11/13039 N° MINUTE : 3 Assignation du : 07 Septembre 2011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mai 2012 DEMANDERESSE LA FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de ...

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Décision n° 2012 - 242 QPC Articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie ». Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Temps de vie », relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2012 - 243/244/245/246 QPC Articles L 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, trois arrêts du même jour, n os  959, 960 et 961) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 16 mai 2012 n° 347934

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 347934   __________   SIMAVELEC __________   M. Nicolas Labrune Rapporteur __________   M. Julien Boucher Rapporteur public __________   Séance du 2 mai 2012 Lecture du 16 mai 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 Consorts L. (Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° ...

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Décision n° 2012 - 247 QPC Article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de...

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Décision n° 2012 - 248 QPC Articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles Accès aux origines personnelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E. Cette question était ...

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Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu E. et portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo Save France (Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le ...

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Décision n° 2012 - 249 QPC Article L. 1241-1 alinéa 4 du code de la santé publique Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cryo-Save France, relative au quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 21 mai 2012 n° 358261

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 358261   __________   DEPARTEMENT DU VAR __________   Mme Fabienne Lambolez Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 9 mai 2012 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 23 mai 2012 n° 354683

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 354683   __________   M. B... __________   M. Romain Victor Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi