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RÉPULIQUE FRANCAISE Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon Audience publique du 17 mars 2010 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon Constitué en chambre des appels correctionnels ARRET DE TRANSMISSION À LA COUR ...
Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 336753 __________ - Mme C... A... - M. B... A... __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL Minute n° : 10/76 QPC 1 / Expropriation Du : 15 Avril 2010 Affaire : LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE / ESSO S.A.F EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE...
Tribunal de grande instance de Créteil
Renvoi
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DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+B pourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12006 P+B pourvoi n° V 10-90.034 Vu l'arrêt du...
Cour de cassation
Renvoi
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 337840 __________ M. C... M. A... __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur __________ M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 ...
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Décision n° 2010-1 QPC Consorts L. (cristallisation des pensions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l'article 61–1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 . La première espèce ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 338377 __________ M. B... A... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 7 juin 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 329056,329057 __________ - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE - M. B... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 316986 __________ M. F... et autres __________ Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...
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Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...
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Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 337898,337913 __________ SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme A... de Salins Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326358 __________ COMMUNE DE BESANÇON __________ Mme Emilie Bokdam Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 16 juin 2010 Lecture du 25 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil (juridiction de l'expropriation), transmettant à la Cour de cassation la ...
Cour de cassation
Renvoi
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1 Commentaire de la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de DUNKERQUE Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités...
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Décision n° 2010-12 QPC Commune de Dunkerque (Articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du Code général des collectivités territoriales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions ...
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Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
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Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités territoriales. Elle est due à l'initiative de la commune de Dunkerque qui, à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 335487 __________ COMMUNE DE MARMANDE __________ M. François Delion Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2010 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338977 __________ M. et Mme B... __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-13 QPC – 9 juillet 2010 M. Orient O. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article ...
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Décision n° 2010 - 13 QPC M. Orient O. et autre Articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Orient O. et autre. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NG N° 338829 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS __________ Mme Bethânia Gaschet Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12183 -P+B Pourvoi n° R 10-80.853 Statuant sur la...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 340028 __________ DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT DU 22 Juillet 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Expro N° 10/00023 Jugement : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [H E I’ J]...
Tribunal de grande instance de Grenoble
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-18 QPC – 23 juillet 2010 M. Lahcène A. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
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Décision n° 2010 - 18 QPC QPC – Lahcène AOUED Carte du combattant Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d’État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives ...
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1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L 954-1 du code de l’éducation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341715 __________ COMMUNE DE BRON __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2010 Lecture du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L’Office central d’accession au logement Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...
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1 Décision n° 2010 - 26 QPC Société l’Office central d’accession au logement Immeubles insalubres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Evolution des dispositions législatives ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n ° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326332 __________ REGION CENTRE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 13 septembre 2010 Lecture du 22 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...
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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...
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Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...
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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...
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M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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1 LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans ...
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Décision n° 2010 – 33 QPC Société Esso SAF Cession gratuite de terrain Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N°1000308 ___________ SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L’AGGLOMERATION DE PAPEETE ___________________________________ Mme Lubrano Rapporteur...
Tribunal administratif de Polynésie Française
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) ...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-43 QPC – 6 octobre 2010 Époux A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977), dans les conditions prévues à ...
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Décision n° 2010 - 43 QPC Article L 318-3 du code de l’urbanisme Transfert de propriété des voies privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n ° 338977 ), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/2
Décision n° 2010 – 59 QPC Commune de Bron II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
1/1
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N° RG: 10/14131 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DU 07/10/2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE : Monsieur [I J K] exerçant ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr N° 338505 __________ M. B... __________ M. Tanneguy Larzul Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 29 septembre 2010 Lecture du 8 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-54 QPC – 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et portant sur le premier alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338829 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342916 __________ REGION POITOU-CHARENTES __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 29 septembre 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Décision n° 2010 – 55 QPC Article 2 de la loi 83-628 Prohibition des machines à sous Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, respectivement, par M. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, d'une part, par M. Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-56 QPC – 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question ...
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Décision n° 2010 – 56 QPC Articles 13 et 46 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département du Val-de-Marne et portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1003656 QPC ___________ Mme E... A... veuve D... __________ Ordonnance du 26 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244 LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· · CC)PIE LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...
Cour des comptes
Non renvoi
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Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0904900 ___________ Mme B... A... ___________ Ordonnance du 22 novembre 2010 ___________ pr/ow REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Vice-Président ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 342957 __________ COMITE HARKIS ET VERITE __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343398 __________ M. B... __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340213 __________ SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________ M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________ M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...
Cour de cassation
Renvoi
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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...
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Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-79 QPC – 17 décembre 2010 M. Kamel D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question ...
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Décision n° 2010 – 79 QPC Article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Transposition d’une directive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. et relative à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...
Conseil d'Etat
Renvoi
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[A] C/ [G] [I] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chambre correctionnelle - Chambre de la Presse Jugement du : 17 décembre 2010 n° : 19 NATURE DES INFRACTIONS : DIFFAMATION ENVERS ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 341612 __________ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° 10LY02704 ASSOCIATION VIVRAVIRY LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON Vu, enregistrée au greffe ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 (M. Jacques S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 87 QPC Ar ticle L. 13-13 du code de l’expropr iation Réparation du préjudice résultant de l’expropr iation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL N° 1009267 ___________ DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________ M. Formery Président-rapporteur __________ M. Lamy Rapporteur public ___________ Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...
Tribunal administratif de Montreuil
Renvoi
1/1
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL N° 1006740 ___________ DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________ M. Formery Président-rapporteur __________ M. Lamy Rapporteur public ___________ Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...
Tribunal administratif de Montreuil
Renvoi
1/5
Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-94 QPC – 28 janvier 2011 M. Robert C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343398), dans les conditions ...
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Décision n° 2010 – 94 QPC Article 25 de la loi du 11 janvier 1984 Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398), dans les conditions prévues à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...
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Décision n° 2010 – 95 QPC Ar ticle L.121-9 du code de l’urbanisme Projet d’intérêt général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338199 __________ M. I... __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 330481 __________ M. B... __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 janvier 2011 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1001324 QPC ___________ DEPARTEMENT DE LA SOMME ___________ Ordonnance du 2 février 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif d'Amiens
Renvoi partiel
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Décision n° 2010 – 93 QPC Allocation de reconnaissance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives ............................................................................ 4 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité. Cette ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010, par le Conseil d'État (décision n° 342957), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342957 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
1/5
Commentaires aux cahiers Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 (M. Jean-Louis de L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 96 QPC Ar ticle L. 5112-3 du code général de la propr iété des personnes publiques Zone des 50 pas géométr iques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L. Cette question ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis de L. et relative à la conformité aux ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
Cour de cassation
Renvoi
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Décision n° 2010 – 100 QPC Article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 Concession du stade de France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alban Salim B. Cette question ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1322 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
1/1
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° 10LY01257 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE LE PRÉSIDENT DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON Vu, ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
1/1
N° Y 10-90.129 F-P+B N° 1707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les...
Cour de cassation
Renvoi
1/5
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par une ...
2/5
Décision n° 2010 – 107 QPC Article 8 II de l’ordonnance du 5 octobre 2007 Tutelle sur les actes des communes de la Polynésie française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat mixte chargé de la ...
4/5
...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 17 décembre 2010 (décision n° 343800 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345193 __________ Mme A... et autres __________ Mme Joanna Hottiaux Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 345216 __________ SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Nicolas Boulouis Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...
Cour de cassation
Renvoi
1/5
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...
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Décision n° 2010 – 108 QPC Article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Pension de réversion des enfants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D. Cette ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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1 Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes-d’Armor Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à ...
2/5
Décision n° 2010 – 109 QPC Article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Financement de la protection de l’enfance par les départements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Côtes d'Armor. ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR Nos 345767, 345768, 345810 __________ UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE M. B... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345980 __________ ASSOCIATION VIVRAVIRY __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/5
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...
4/5
Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
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Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...
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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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ARRÊT N°273 R.G. : 08/01923 (10/5239) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 mars 2008 [B] [B] C/ VILLE DE NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTIOIN PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346227, 347269 __________ - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346460 __________ DEPARTEMENT DE LA SOMME __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346204, 346228 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346205, 346239 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 347071 __________ DEPARTEMENT DES LANDES __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 21 mars 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE COPIE LETTRES DE NOTIFICATION DU 05 MAI 2011 ...
Cour des comptes
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0807713 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 10 mai 2011 ___________ C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3ème chambre ...
Tribunal administratif de Lyon
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 346994 __________ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat (Actes internes des Assemblées parlementaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345216), dans ...
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Décision n° 2011 – 129 QPC Article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Actes internes des Assembl°es parlementaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres (Langues régionales) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d’État (décision n° 345193), d’une question prioritaire de ...
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Décision n° 2011 – 130 QPC Article L. 312-10 du code de l’éducation Langues régionales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État (décision n° 345193), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
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