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COUR D'APPEL. DE NIMES question prioritaire de constitutionnalité sur recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2010 APPELANTS : Société WEBTEL-GSM LLC Société de droit américain TROLLEY SQUARE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338728 __________ M. A... __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° Y 10-40.012 Vu...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12093 P+B Pourvoi n° Z 09-17.492 ...
Cour de cassation
Renvoi
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1 Commentaire de la décision n° 2010-5 QPC – 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la « conformité à ...
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Décision n° 2010 - 5 QPC Kimberly Clark Article 18 de la loi 66-10 du 16 janvier 1966 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la « conformité à la Constitution de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338581 __________ ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL CLUB DE METZ __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 7 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° parquet : 08008628 Chambre Correctionnelle N° de minute : 649/201 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCÉ de VIENNE JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l’audience publique du 29 Juin 2010 à 13h30, tenue en ...
Tribunal de grande instance de Vienne
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-11 QPC – 9 juillet 2010 Mme Virginie M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61- 1 ...
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Décision n° 2010-11 QPC Mme Virginie M. (Article 195, 1, c du code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 Texte contesté...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Virginie M. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 339081 __________ M. et Mme B... __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 340390 __________ M. A... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2010 Lecture du 15 juillet 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 322419 __________ COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 339899 __________ SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO __________ Mme Cécile Raquin Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12197 F-P + B Pourvoi n° P 10-10. 494 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12196 P+D Transmission n° C 10-90.087 La Cour ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-16 QPC – 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...
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Décision n° 2010-16 QPC M. Philippe E. (1° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...
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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Paris Est diffusion soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro motors développement soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Paris Est diffusion soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-28 QPC du 16 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d’État d’une question ...
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Décision n° 2010 - 28 QPC Articles 231 et suivants du code général des impôts Taxe sur les salaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz) et portant sur la conformité à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Euro Properties...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société CB Richard Ellis ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Dr cap corniche a, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre l'autorisation, donnée par le président d'un tribunal de grande ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-85866 Arrêt N° 5254 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-82148 Arrêt n° 5255 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, SCP Delaporte, Briard ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 341573 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2010 Lecture du 24 septembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept France soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept LLC soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-44 QPC – 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2010 – 44 QPC Articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts Impôt de Solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Alain M. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts (CGI) relatifs à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339081 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, la société Auclerc and Partners ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, M. et Mme X... ont, par mémoire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société de droit luxembourgeois ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, les déboutant de leur appel contre...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Boussard Gavaudan ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 5 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-90097 Arrêt n° 5554 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 52 QPC Loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d’État à l’agriculture et la Compagnie agricole de la Crau Imposition due par une société agricole Dossier ...
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Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie agricole de la Crau et relative à la loi du 30 avril 1941 portant approbation de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-53 QPC – 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 53 QPC Ar ticle 27-III de la loi 2009-888 Prélèvements sur le produit des jeux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PLOMBINOISE DE ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339899 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-58 QPC – 18 octobre 2010 PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à ...
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Décision n° 2010 – 58 QPC Article 3 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés PROCOS Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération pour ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 334060 du 23 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-57 QPC – 18 octobre 2010 SITA FD SA et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le ...
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Décision n° 2010 – 57 QPC Articles 226 sexies et 226 septies du code des douanes Taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le premier, sur la demande de la société SITA FD SA et de la société K2O SA et, pour le second, sur la demande de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 342565 __________ Mme B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : les dispositions des articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des impôts ainsi que des articles L. 136-1 et ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam ltd, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam Ltd, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1002804 ___________ Mme B... A... ___________ Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________ Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Tribunal administratif d'Amiens
Renvoi
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-70 QPC – 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 70 QPC Article 155 du code général des impôts Lutte contre l'évasion fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Yves M. et portant sur l'article 155 A du code général des impôts (CGI). Cet ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
Cour de cassation
Renvoi
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de...
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Décision n° 2010 – 72/75/82 QPC Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts Publication et affichage du jugement de condamnation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. et autres. Cette ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : 1°) L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 336406 __________ M. A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-84 QPC – 13 janvier 2011 SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2010 – 84 QPC SNC Eiffage Construction Val de Seine Cotisation « 1 % logement » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d 'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-88 QPC – 21 janvier 2011 Mme Danièle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d’État (décision n° 342565), ...
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Décision n° 2010 – 88 QPC Mme Danièle B. Article 168 du code général des impôts Évaluation du train de vie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d'État (décision n° 342565), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Danièle B., relative à la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-90 QPC – 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 342925 du 27 octobre ...
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Décision n° 2010 – 90 QPC Article 1754 V 3 du code général des impôts Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amende fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une ...
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Décision n° 2010 – 97 QPC Article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales Taxe sur l'électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION. ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Laval DISTRIBUTION ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 Mme Laurence N. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les ...
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Décision n° 2010 – 99 QPC Article 885 V bis du Code général des impôts Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 344966 __________ SOCIETE UNILEVER FRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 7 février 2011 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344610 __________ Mme A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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ARRET CORRECTIONNEL N° DU MERCREDI 09 MARS 2011 EXTRAIT DES MINUTES ET ACTES DU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON N° DU PARQUET GENERAL : 10/00377 MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMITE ...
Cour d'Appel de Dijon
Renvoi
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...
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Décision n° 2010 – 103 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur : − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341014 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...
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Décision n° 2010 – 104 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur : − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...
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Décision n° 2010 – 105/106 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...
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Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 344316 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N°09PA05264 ---- M. B... A... ---- Ordonnance du 29 mars 2011 --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions ...
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Décision n° 2011 – 121 QPC c) du 2° l’article 278 bis du code général des impôts Taux de TVA sur la margarine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...
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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Vestel France et M. Onur ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 18 mai 2011 N° de pourvoi : 11-90026 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 348027 __________ M. A... __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 15 juin 2011 Lecture du 29 juin 2011 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre (Perquisitions douanières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ...
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Décision n° 2011 – 150 QPC Article 164, IV 2° de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SAS VESTEL France et autre. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 583 du 13 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. (Disposition réglementaire – Incompétence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2011 – 152 QPC Article L. 238 du livre des procédures fiscales M. Claude C. [Disposition réglementaire – Incompétence] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable en matière de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD (Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre...
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Décision n° 2011 – 165 QPC Articles 990 D et 990 E du code général des impôts Exonération de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Heatherbrae Ltd. Cette question portait sur les ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. (Validation législative de procédures fiscales) Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État, le 29 juin 2011, d’une question prioritaire de ...
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Décision n° 2011 – 166 QPC Article 31 alinéa III de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 Validation législative de procédures fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, le 29 juin 2011, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348027 du 29 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 9ème chambre lère section N° RG: 11/13028 10/06769 N° MINUTE : 13 JUGEMENT DU 22/11/2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Demandeur à la question prioritaire : S.A. PARIS...
Tribunal de grande instance de Paris
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