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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 355087 __________ M. A... __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 8 mars 2012 Lecture du 16 mars 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 348764, 348765 __________ SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 12 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 352843 __________ M. A... __________ M. Gaël Raimbault Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 12 mars 2012 Lecture du 19 mars 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-81.691, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-81.691 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1008793/3 ___________ SOCIETE EGILIA ___________ Ordonnance du 30 mars 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3ème section, ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er février ...
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Décision n° 2012 - 232 QPC Article L. 1235-14 1° du code du travail Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S. Cette question ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1 er février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raymond S. et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement) Par une décision n° 352667-352668 du 8 ...
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Décision n° 2012 - 235 QPC Articles L. 3211-2-1, L. 3211-12 II, L. 3211-12-1 I 3° et L. 3213-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion ...
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Par une décision n° 352667-352668 du 8 février 2012, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jointes par lui, posées par l'Association Cercle de réflexion et de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de ...
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Décision n° 2012 - 242 QPC Articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie ». Cette...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Temps de vie », relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2012 - 243/244/245/246 QPC Articles L 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, trois arrêts du même jour, n os 959, 960 et 961) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de...
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Décision n° 2012 - 248 QPC Articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles Accès aux origines personnelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E. Cette question était ...
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La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu E. et portant sur la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo Save France (Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le ...
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Décision n° 2012 - 249 QPC Article L. 1241-1 alinéa 4 du code de la santé publique Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cryo-Save France, relative au quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. (Composition de la commission centrale d’aide sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) ...
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Décision n° 2012 - 250 QPC Article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles Composition de la commission centrale d’aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian G., concernant l'article L. 134-2 du code de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 M. Mickaël D. (Ivresse publique) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 30 mars 2012, par un arrêt n° 2069 du 27 mars 2012, une question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D. Cette question était...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 30 mars 2012, par un arrêt n° 2069 du 27 mars 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3341-1 du code de la santé...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2069 du 27 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière (FNEM FO) (Régimes spéciaux de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil ...
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Décision n° 2012 - 254 QPC Article L. 711-1 du code de la sécurité sociale Régimes spéciaux de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...
Conseil constitutionnel
Conformité