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Commentaire Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. (Confiscation de marchandises saisies) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision du même jour n° 351085) d’une question ...
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Décision n° 2011 – 208 QPC Articles 374 et 376 du code des douanes Confiscation de marchandises saisies en douane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B. Cette question était...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 351085) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B. portant sur les articles 374 et 376 du ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé