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Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. (Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 164 QPC Article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Jugement du 19 septembre 2011 numéro de minute 5601/11

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Texte

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement qu. : 19/09/2011 5 ch. COLL Correctionnelle famille N° minute : 5601/11 N°parquet : 11000505227 JUGEMENT CORRECTIONNEL de transmission de question prioritaire de...

Tribunal de grande instance de Marseille

Renvoi

Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2011 – 168 QPC Articles 146 et 186 du code de procédure pénale Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Arrêt du 5 octobre 2011 n° 11-90.085

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-90.085, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.085 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 190 QPC Article 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société Hachette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant la dix-septième chambre du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011/191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres (Garde à vue II) Par décision en date du 23 août 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une ...

2/5

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Décision n° 2011 – 191/194/195/196/197 QPC Articles 62, 63-4 et 63-4-1 à 63-4-5 et troisième alinéa de l’article 63-3-1 et du deuxième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale Garde à vue II Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 août et 9 septembre 2011 par le Conseil d'État et la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces ...

4/5

Commentaire

      Par décision en date du 23 août 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par douze requérants, relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349752 du 23 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Ordonnance du 5 décembre 2011 N° 1115577/ 7-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N° 1115577/ 7-1 ___________   Association Comité Radicalement Anticorrida Europe Association Droits des animaux ___________   Mme E...   ____________   Ordonnance du 5 décembre 2011 ____________         ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Arrêt du 7 décembre 2011 n° 11-90.094

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-90.094, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.094 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. (Conduite après usage de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° ...

2/5

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Décision n° 2011 - 204 QPC Article L. 235-1, 1° du code de la route Conduite après usage de stupéfiants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérémy M., portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 23 décembre 2011 n° 354200

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 354200   __________   ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA __________   Mme Nadia Bergouniou-Gournay Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 15 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 18 janvier 2012 n° 11-90.116

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1162 de la chambre de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 janvier 2012 n° 11-90.115

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1161 de la chambre de ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. (Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 222 QPC Article 222-27-2 du code pénal Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...

4/5

Commentaire

      La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia (Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat) Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d’État, 23 décembre 2011, ...

2/5

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Décision n° 2011 - 223 QPC Article 706-88-2 du code de procédure pénale Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...

4/5

Commentaire

    Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 29 février 2012 n° 11-85.377

1/1

Texte

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. (Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier ...

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Décision n° 2012 - 228 /229 QPC Articles 64-1 alinéa 7 et 116-1 alinéa 6 du code de procédure pénale Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Kiril Z., concernant, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 11 avril 2012 n° 11-87.333

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) ...

2/5

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Décision n° 2012 - 240 QPC Article 222-33 du code pénal Définition du délit d’harcèlement sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question ...

4/5

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 7 juin 2012, 2012/863

1/1

Texte

ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...

Cour d'Appel de Versailles

Renvoi partiel

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société Olano Carla et M. Éric P. (Convocation et audition par un OPJ en enquête préliminaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre ...

2/5

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Décision n° 2012 - 257 QPC Article 78 du code de procédure pénale Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et M. Éric P., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve