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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam ltd, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam Ltd, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1002804 ___________ Mme B... A... ___________ Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________ Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Tribunal administratif d'Amiens
Renvoi
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-70 QPC – 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 70 QPC Article 155 du code général des impôts Lutte contre l'évasion fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Yves M. et portant sur l'article 155 A du code général des impôts (CGI). Cet ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
Cour de cassation
Renvoi
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de...
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Décision n° 2010 – 72/75/82 QPC Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts Publication et affichage du jugement de condamnation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. et autres. Cette ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : 1°) L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 336406 __________ M. A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-84 QPC – 13 janvier 2011 SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2010 – 84 QPC SNC Eiffage Construction Val de Seine Cotisation « 1 % logement » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d 'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-88 QPC – 21 janvier 2011 Mme Danièle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d’État (décision n° 342565), ...
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Décision n° 2010 – 88 QPC Mme Danièle B. Article 168 du code général des impôts Évaluation du train de vie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d'État (décision n° 342565), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Danièle B., relative à la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-90 QPC – 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 342925 du 27 octobre ...
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Décision n° 2010 – 90 QPC Article 1754 V 3 du code général des impôts Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amende fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une ...
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Décision n° 2010 – 97 QPC Article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales Taxe sur l'électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION. ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Laval DISTRIBUTION ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale