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Texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 536 et n° 537 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés par elles contre l'arrêt de la cour ...
Cour de cassation
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