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Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision no 2013 - 372 QPC Article L. 626-27 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc V. relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 8 avril 2014 n° 14-40.011

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Texte

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 avril 2014 N° de pourvoi : 14-40011 Arrêt n°497 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Espel (président), président Me Foussard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 23 mai 2014

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement ...

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Décision n° 2014 - 399 QPC Paragraphe II de l’article L. 631-15 du code de commerce Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beverage and Restauration ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 26 juin 2014 n° 13-27.943

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie ; que le rapport d'expertise amiable a ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 27 juin 2014 n° 13-27.317

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 6 juin et 3 octobre 2013, M. X... a demandé, par mémoire spécial du ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 17 juillet 2014 , N° RG : 14/01469

1/1

Texte

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 17/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/297 N° RG : 14/01469 Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 31 Juiliet 2013 REF : PB/KH DEMANDERESSE A L' INCIDENT APPELANTE SELARL GPF CLAEYS 12 Rue...

Cour d'Appel de Douai

Renvoi

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères (Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 410 QPC Article L. 314-1-1 du code de l’énergie Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Roquette Frères. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roquette Frères relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 23 juillet 2014

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT Nos 375869, 375896 __________ CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS __________ M. B... de Froment Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2014...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 17 septembre 2014 n° 14-13.236

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2014 - 414 QPC Article L. 191-4 du code des assurances Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Assurances du Crédit ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. (Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2014 - 415 QPC Article L. 651-2 du code de commerce Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 3 octobre 2014, N° minute : 1 bis

1/1

Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris PRE _— RE PRÉSIDENCE 3 Jugement du : 03 octobre 2014 11e chambre correctionnelle 2 N° minute : 1 bis N° parquet 06180096030 JUGEMENT DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-422 QPC 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 375869 ...

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Décision n° 2014 – 422 QPC Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4 du code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  375869 et 375896 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 octobre 2014 n° 14-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 novembre 2014 n° 14-16.301

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 17 novembre 2014 N° 1404524 QPC

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES     N° 1404524 QPC ___________   M. E... A... __________   Ordonnance du 17 novembre 2014         REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Président de la 5ème chambre du ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Arrêt du 18 novembre 2014 n° 14-16.264

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 21 novembre 2014 n° 384353

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 384353   __________   SOCIETE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES __________   M. Laurent Olléon Rapporteur __________   M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________   Séance du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres (Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2014 - 430 QPC Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara  D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Barbara D. et sept autres ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité