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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ruelle-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champniers a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459398 ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Nicolas Polge, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...
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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Conseil d'État N° 457654 ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du mardi 26 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau) Le Conseil constitutionnel ...
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Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant assurer la continuité écologique des cours d’eau) Dossier documentaire Source : services du...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association France nature environnement et trois autres ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Foyer du Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la directrice du conservatoire de l'espace ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts enregistrés le 27 octobre 2021 et le 7 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA00028, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts enregistrés le 28 octobre 2021 et le 7 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA00032, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 696 FS-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 892 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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AFFAIRE :N° RG 22/01838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA27 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2022 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 5121000019 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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N° V 22-84.884 F-D N° 00328 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi