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Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 (Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’État (décision n° 434742 du 4 ...

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Décision n° 2020-843 QPC Article L. 311-5 du code de l’énergie Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Force 5, portant sur la conformité aux droits et...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision du 25 septembre 2020

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440014 __________ M. A... __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 9 septembre 2020 Lecture du 25 septembre 2020 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 10 novembre 2020 n° 20-82.245

1/1

Texte

N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 19 novembre 2020 n° 439424

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 439424   __________   Mme B... et autres __________   M. Bruno Bachini Rapporteur __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 9 novembre 2020 Lecture du 19 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2020 - 867 QPC M. Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 31 décembre 2020 n° 439127

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB       N° 439127   __________   ASSOCIATION GENERATIONS FUTURES et autres __________   M. Martin Guesdon Rapporteur __________   Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________   Séance du 16 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

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Décision n° 2020 - 881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2667 du 10 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Réseau sortir du...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres (Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable) Le Conseil...

2/4

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Décision n° 2020 - 883 QPC Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439424 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marguerite P. et autres, portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 439424 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres (Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits ...

2/5

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Décision n° 2021 - 891QPC Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Générations futures et sept autres ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 4 mai 2021 N° 2002124

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS     N° 2002124 ___________   ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIETAIRES LIBRES ___________   Ordonnance du 4 mai 2021 ___________     REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le ...

Tribunal administratif de Poitiers

Renvoi

Jugement du 6 juillet 2021, N° minute : 1424/2021

1/1

Texte

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Jugement prononcé le : 06/07/2021 1ère Chambre N° minute : 1424/2021 N° parquet : 17198000037 JUGEMENT CORRECTIONNEL Délibéré en date du 6 juillet 2021 A l'audience publique du ...

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Renvoi

Décision du 4 août 2021 n° 452327

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 452327 __________ ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES LIBRES __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2021 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 6 août 2021 n° 450228

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 450228   __________   COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER __________   Mme Coralie Albumazard Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Jugement du 3 septembre 2021, N° minute 549/2021

1/1

Texte

Cour d'Appel de Bastia Tribunal judiciaire de Bastia Tribunal correctionnel Jugement prononcé le : 03/09/2021 N° minute 549/2021 N° parquet 20037000044 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT TRANSMISSION DE QPC, SURSIS A STATUER ET RENVOI A...

Tribunal judiciaire de Bastia

Renvoi

Arrêt du 28 septembre 2021 n° 21-90.034

1/1

Texte

N° X 21-90.034 F-D   N° 01275   28 SEPTEMBRE 2021   ECF   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 7 octobre 2021 n°451827

1/1

Texte

Conseil d'État N° 451827 ECLI:FR:CECHR:2021:451827.20211007 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; CORLAY, avocats Lecture du ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 11 octobre 2021 n°451628

1/1

Texte

Conseil d'État N° 451628 ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON,...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 15 octobre 2021 n° 454722

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 454722   __________   FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS __________   Mme Pauline Hot Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du 8 octobre 2021 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 27 octobre 2021 n° 455017

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 455017   __________   SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU MESNIL __________   Mme Pauline Hot Rapporteure __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 27 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse...

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Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée) ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de chasse des propriétaires libres, portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité