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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12005 P + B Pourvoi n° Q 09-87. 288 LA COUR DE...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12194 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12193 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12192 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12191 F-P + B ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de : 1° / M. ...
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Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Lyon à la requête du syndicat Fédération nationale CFTC Métallurgie est ainsi rédigée : "Les articles L. 2121-1 ...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du lundi 20 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-18699 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par ordonnance du conseil de prud'hommes de Verdun du 24 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...
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