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Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-24 QPC – 6 août 2010 Association nationale des sociétés d’exercice libéral et autres Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010-24 QPC ANSEL (3ème alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée le même jour, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 - 25 QPC QPC – M. Jean-Victor C. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 8 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Victor C. Cette question...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-28 QPC du 16 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d’État d’une question ...

2/5

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Décision n° 2010 - 28 QPC Articles 231 et suivants du code général des impôts Taxe sur les salaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz) et portant sur la conformité à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L’Office central d’accession au logement Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...

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1 Décision n° 2010 - 26 QPC Société l’Office central d’accession au logement Immeubles insalubres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Evolution des dispositions législatives ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n °  337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...

2/5

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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...

3/5

Communiqué de presse

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale M. Bulent A. et autres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres ...

4/5

Commentaire

  Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP).   Dans sa décision...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...

2/5

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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM.  Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

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1 LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans ...

2/5

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Décision n° 2010 – 33 QPC Société Esso SAF Cession gratuite de terrain Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 - 38 QPC Article 529-10 du code de procédure pénale Amende forfaitaire et droit au recours Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition ...

3/5

Communiqué de presse

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recevabilité communes à la requête ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339261 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décisions n° 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d’annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et peine de publication du jugement pour ...

2/5

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Décision n° 2010 - 40 QPC Article 234-13 du code de la route Annulation du permis de conduire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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Décision n° 2010-41 QPC QPC – Société Cdiscount et autre Article L. 121-4 du Code de la consommation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société CDISCOUNT et M....

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12148 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-44 QPC – 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 44 QPC Articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts Impôt de Solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Alain M. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts (CGI) relatifs à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339081 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 39 QPC Article 365 du code civil Adoption au sein d’un couple non marié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B. à l'occasion d'un pourvoi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-43 QPC – 6 octobre 2010 Époux A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 - 43 QPC Article L 318-3 du code de l’urbanisme Transfert de propriété des voies privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n °  338977 ), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-45 QPC – 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 45 QPC Article L.45 du code des postes et des communications électroniques Noms de domaine Internet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'une requête en annulation dirigée contre l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010

1/2

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Décision n° 2010 – 59 QPC Commune de Bron II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. ...

2/2

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 (CGT-FO et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

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Décision n° 2010 – 42 QPC Article L. 2122-2 du code du travail Représentativité des syndicats Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT-FO et autres. ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12142 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité