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Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2 Commentaire de la décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un ...

2/3

Commentaire

Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires, en l'occurrence soixante-trois députés. Les requérants soulevaient l'inconstitutionnalité en tout ou partie de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

1/3

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 3 Commentaire de la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et communistes de la loi créant les plans d'épargne retraite. Plus d'une trentaine de moyens étaient soulevés à l'encontre de ce texte. Aucun n'a été ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 14 avril 2010 n° 329290

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 329290   __________   Mme C... __________   M. D... de Lesquen Rapporteur __________   Mme F... de Salins Rapporteur public __________   Séance du 7 avril 2010 Lecture du 14 avril 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 14 avril 2010 n° 336753

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt       N° 336753   __________   - Mme C... A... - M. B... A... __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________   Séance du 7 avril 2010 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 14 avril 2010 n° 323830

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt       N° 323830   __________   UNION DES FAMILLES A... __________   Mme Jeannette Bougrab Rapporteur __________   Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________   Séance du 7 avril 2010 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 23 avril 2010 n° 327174

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 327174   __________   M. B... __________   Mme Cécile Raquin Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 14 avril 2010 Lecture du 23 avril 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 18 mai 2010 n° 306643

1/1

Texte

Conseil d'État   N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats     ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 mai 2010 n° 324976

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 324976   __________   Mme A... __________   M. Christian Fournier Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 19 mai 2010 n° 323930

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 323930   __________   SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________   Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 28 mai 2010 n° 337840

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 337840   __________   M. C... M. A... __________   M. Frédéric Desportes Rapporteur __________   M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________   Séance du 19 mai 2010 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 ...

2/5

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Décision n° 2010-1 QPC Consorts L. (cristallisation des pensions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l'article 61–1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 .   La première espèce ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC – 28 mai 2010 Union des familles en Europe La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, ...

2/5

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Décision n° 2010-3 QPC Union des familles en Europe Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe. Cette ...

4/5

Commentaire

  La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe ) a répondu à la question de savoir si était conforme ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 31 mai 2010 n° 338728

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 338728   __________   M. A... __________   Mme D... B... de Barmon Rapporteur __________   M. Laurent Olléon Rapporteur public __________   Séance du 19 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 2 juin 2010 n° 326444

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 326444   __________   ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE __________   Mme Cécile Raquin Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 7 juin 2010 n° 338377

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR       N° 338377   __________   M. B... A... __________   M. Nicolas Polge Rapporteur __________   M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________   Séance du 19 mai 2010 Lecture du 7 juin 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 9 juin 2010 n° 329056 et n° 329057

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       Nos 329056,329057   __________   - COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE   - M. B... et autres __________   Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________   M. Rémi Keller Rapporteur ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 9 juin 2010 n° 338028

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 338028   __________   M. et Mme B... __________   M. Xavier Domino Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 9 juin 2010 n° 316986

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       N° 316986   __________   M. F... et autres __________   Mme Francine Mariani-Ducray Rapporteur __________   M. Rémi Keller Rapporteur public __________   Séance du 26 mai 2010 Lecture du 9 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

1/5

Fichier attaché

Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC – 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État à l’occasion d’un pourvoi en ...

2/5

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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...

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Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale