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Texte
[…] de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016. Au paragraphe 10 de cette décision, le...
Tribunal administratif de Poitiers
Irrecevabilité
Jurisprudence
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[…] Commentaire Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre […] de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne Républicaine, qui...
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[…] Décision n° 2012 - 243/244/245/246 QPC Articles L 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail […] 16 - Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - M. Jean-Yves G. [Amende...
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Communiqué de presse
[…] posées par la société Yonne Républicaine et d'une QPC posée par la société Marie-Claire Album. Ces questions...
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Commentaire
[…] de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne Républicaine, qui portent […] des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (QPC n° 2012-243, 244 et 245). Il a été saisi le...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] Commentaire Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur […] d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que...
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[…] Décision n° 2011 – 186/187/188/189 QPC Article 20-II 6°de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet […] ............................... 16 - Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - SAS VESTEL France et...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C. et autres. Cette...
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Commentaire
[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la […] la filiation. Dans sa décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
[…] Il demande à la cour de': - Déclarer les deux QPC présentées par la société ALLIANZ irrecevables en...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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Texte
[…] que le législateur entend faire appliquer la " procédure QPC " aux délibérations et n'entend pas refuser aux...
Tribunal administratif de Polynésie Française
Non renvoi
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Texte
[…] de la santé. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la QPC soulevée par l'AQSSD, en toutes ses branches, ne...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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[…] Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe […] de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de Tourville-la-Rivière,...
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[…] Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des […] 26 - Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012, Consorts G. [Calcul de...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits...
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Commentaire
[…] de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de Tourville-la-Rivière, portant […] de l'économie. Dans sa décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013, le Conseil constitutionnel a...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations...
Conseil constitutionnel
Rejet
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[…] constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de […] 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 1741...
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[…] Décision n° 2010 – 72/75/82 QPC Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts […] du Conseil constitutionnel 15 Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - M. Stéphane A. et autres [Article...
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Communiqué de presse
[…] récemment l'article L. 7 du code électoral (n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). Il a appliqué en l'espèce cette...
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Commentaire
[…] 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du […] 5 octobre 2010, la Cour a de nouveau soumis au Conseil une QPC portant sur ce même article. Les deux...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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[…] préalable, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 123 du code électoral dont il […] Le Conseil constitutionnel a considéré que cette QPC qui contestait le mode de scrutin pour l’élection...
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[…] Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier […] territoriale de Corse ... 11 - Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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[…] électorale. 1 Pour l’affaire n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017, Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre. […] onseil-constitutionnel.fr/decision/2017/20174999_5007_5078ANQPC.htm 2 I. – La procédure contentieuse A.– La...
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Communiqué de presse
En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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Texte
[…] que le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2018-768 QPC du 21 mars 2019 a déduit des 10ème et 11ème alinéas du...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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[…] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier […] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest...
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[…] Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation […] 16 - Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 - SARL l'Office central...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...
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Commentaire
[…] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels […] L. 15-5 du même code. Dans sa décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013, le Conseil constitutionnel...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en […] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles...
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[…] Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....
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Commentaire
[…] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 […] (CPP). Le même jour (arrêt n° 515), elle a renvoyé une QPC posée par M. Jean-Louis M. et portant sur les...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] 1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a […] du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) (QPC n° 19). Il a également été saisi le 21 juin 2010 par...
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[…] Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales...
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Communiqué de presse
[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur la...
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Commentaire
[…] du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (QPC n° 19). Il a également été saisi le 21 juin 2010 par […] fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de la même loi (QPC n° 27). Par sa décision n° 2010-19/27 QPC du...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] 1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil […] et L. 954-1 du même code. Dans sa décision n° 2010-21/22 QPC du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a...
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[…] 1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L...
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Communiqué de presse
[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette question...
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Commentaire
[…] et L. 954-1 du même code. Dans sa décision n° 2010-21/22 QPC du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré […] fait quelques jours plus tôt dans sa décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 ( M. Alain C. et autre ) ,...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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[…] CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le […] 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de...
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[…] QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III...
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Communiqué de presse
[…] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par les communes de Besançon et...
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Commentaire
[…] 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, […] de l'article 4 du règlement applicable à la procédure de QPC, le président du Conseil constitutionnel et...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région […] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées, l’une, par la région Centre (n°...
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[…] Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 […] 9 - Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 - Union des familles en Europe...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées,...
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Commentaire
[…] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), […] tout au long de la vie . Dans sa décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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[…] Commentaire Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et […] 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de la...
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[…] Décision n° 2012 – 255/265 QPC Article L. 3334-18 du code général des collectivités […] 15 - Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - Commune de Besançon et autre...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 5 avril et 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le...
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Commentaire
...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] Commentaire Décision no 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit […] n° 1232) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Distrivit et Sodipam et...
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[…] Décision n° 2012 – 290/291 QPC Article 268 du code des douanes Droit de consommation […] 27 - Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 – M. Antoine de M. [Classement et...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, d'une part, par les sociétés Distrivit et Sodipam et, d'autre part, par la société PHP Trading....
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Commentaire
[…] n° 1232) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Distrivit et Sodipam et portant […] Conseil constitutionnel le même jour (arrêt n° 1233) une QPC posée par la société PHP Trading et portant sur...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité