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Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national groupe Air France CFTC (Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national groupe Air France CFTC et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Conditions de recours au travail de nuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier ...

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Décision n° 2014 – 373 QPC Articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail Conditions de recours au travail de nuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Sephora relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 –374 QPC Article L. 3132-24 du code du travail Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 233 du 8 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Sephora relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 233 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...

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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...

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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-697 du 6 avril 2018 QPC Époux L. (Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 697 QPC Article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Philippe L. portant ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby (Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février ...

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Décision n° 2018 - 703 QPC Article L.138-24 à L.138-26 du code de la sécurité sociale Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 296 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société People and Baby portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°  296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres (Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du ...

2/4

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Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC Second alinéa de l’article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25, l’article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 Code du travail Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi les 16, 17, 18, 22 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 912, 913, 914, 915, 916, 917 et 918 du 16 mai 2018) de sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n o 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018

1/3

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Commentaire Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés) Le ...

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Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l’article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019

1/3

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1 Commentaire Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré (Prise en charge des frais de transport sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (2ème chambre ...

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Décision n° 2018 - 757 QPC Article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale Prise en charge des frais de transport sanitaires Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF (Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 767 QPC Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

3/4

Commentaire

  ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 avril 2024 n° 491279

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 26 janvier 2024 n° 2306012

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 8 juin 2023 et le 11 janvier 2024, la société Zentica France, représentée par le cabinet Hogan Lovells (Paris) (LLP), demande au ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Arrêt du 22 novembre 2022 n° 22/00176

1/1

Texte

ARRÊT N° /2022   SS   DU 22 NOVEMBRE 2022   N° RG 22/00176 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5BP   Pole social du TJ de REIMS   19/00300   17 décembre 2021   COUR D'APPEL DE NANCY   CHAMBRE SOCIALE   SECTION 1   APPELANT :   Monsieur [G] [H] ...

Cour d'Appel de Nancy

Autre

Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une décision du même jour par laquelle ce dernier lui a renvoyé une QPC ...

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Décision n° 2010 – 110 QPC Article L. 134-6 du code de l’action sociale Composition de la commission départementale d'aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Pierre B. Cette question ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343682 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-83 QPC – 13 janvier 2011 M. Claude G. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État (décision n° 338828), ...

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Décision n° 2010 – 83 QPC Ar ticle L. 28 (première phrase de l’alinéa 5) du Code des pensions civiles et militaires de retraite Rente viagère d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État (décision n° 338828), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 89 QPC Article L. 3132-29 du code du travail Arrêté de fermeture hebdomadaire de l’établissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CHAUD COLATINE. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2225 du 26 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 91 QPC Ar ticle L.1432-11 du code de la santé publique Représentation des personnels dans les agences régionales de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

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Décision n° 2011 – 111 QPC Article L. 8223-1 du code du travail Indemnité légale pour travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Selamet B. Cette question était...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192 du 5 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011

1/4

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Décision n° 2010 – 98 QPC Article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail Mise à la retraite d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N. Cette question ...

3/4

Commentaire

 ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité