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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-86.267, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-86.267 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR03450 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-90.003, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.003 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01852 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.040, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.040 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345634 __________ M. B... __________ Mme Laure Bédier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Conseil d'État N° 382830 ECLI:FR:Code Inconnu:2014:382830.20141230 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème - 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE Nos 431983,432035 __________ SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Rémi ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 439031, 439216 __________ SYNDICAT SAGES SYNDICAT SNCL __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2020 Lecture du 15 juillet...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 401742 __________ CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 11 janvier 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 406664 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 371785 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 6 novembre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LF N° 339110 __________ Mlle B... __________ M. Pascal Trouilly Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 24 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 14-90.044, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.044 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR07873 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Isotherma (la société) entre le 9 août 2005 et le 11 février 2006 plusieurs avis d'échéances relatifs ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat, en...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 17 avril 2024, Mme B D, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 156 FS-B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 421 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi