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SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 IRRECEVABILITÉ Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 22-90.012 F-D N° 01262 20 SEPTEMBRE 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Arrêt N° PF R.G : N° RG 21/01718 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZ6 [D] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 Chambre civile TGI Appel ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE Nos 431983,432035 __________ SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Rémi ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 439031, 439216 __________ SYNDICAT SAGES SYNDICAT SNCL __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2020 Lecture du 15 juillet...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345634 __________ M. B... __________ Mme Laure Bédier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 401742 __________ CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 11 janvier 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 406664 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 371785 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 6 novembre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LF N° 339110 __________ Mlle B... __________ M. Pascal Trouilly Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 24 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 396320 __________ VILLE DE PARIS __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 30 mars 2016 Lecture du 6 avril 2016 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Rennes à la requête de Mme X... et de l'union locale CGT de Saint-Nazaire est ainsi rédigée : l'article L. 773-20 du code ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1220590 ___________ Société Natixis Asset management ___________ Ordonnance du 13 mars 2013 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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Jugement du 25 juin 2010 25/06/2010 TRIBUNAL D’INSTANCE d'ANNONAY Hôtel de Justice 26 Boulevard de la République 07100 ANNONAY : 04 75 67 73 13 RG n°11-10-000243 [A B] c/ PÔLE EMPLOI JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Au Tribunal d'Instance...
Tribunal d'instance d'Annonay
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1178 FS-B Affaire n° B 21-40.013 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° T 19-40.020 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Affaire n° ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 352667, 352668 __________ ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA) __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-86.267, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-86.267 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR03450 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-90.003, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.003 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01852 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.040, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.040 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat...
Cour de cassation
Renvoi
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Conseil d'État N° 382830 ECLI:FR:Code Inconnu:2014:382830.20141230 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème - 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Irrecevabilité partielle de la QPC et NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 21-81.530 F-D N° 01594 8 DÉCEMBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1445 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CDS ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1446 FS-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 232 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 369 FS-B Affaire n° ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Autre
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de : 1° / M. ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par ordonnance du conseil de prud'hommes de Verdun du 24 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12194 F-P + B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12193 F-P + B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12192 F-P + B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12191 F-P + B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08271 et 19/09370 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09364 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATBZ ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09366 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUM3 ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09517 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVZW ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09522 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUNV ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09525 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUN6 ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09808 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV2V ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09809 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV23 ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09813 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV3M ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09828 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV6E ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09831 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV6V ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09835 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV7E ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09838 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV7T ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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N° S 22-90.010 F-D N° 01017 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE GRENOBLE place Firmin Gautier B.P. 110 38019 GRENOBLE CEDEX Chambre sociale - Protection Sociale Ch.secu-fiva-cdas ARRÊT DU 21 JUIN 2022 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ...
Cour d'Appel de Grenoble
Non renvoi
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AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 19/06433 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MS5G [Y] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 19 Juin 2018 ...
Cour d'Appel de Lyon
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu - CS 61035 97404 SAINT-DENIS CEDEX Chambre civile TGI ordonnance DU 19/04/2022 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 21/01868 ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 566 FS-B Pourvoi n° ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 567 FS-D Pourvoi n° ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 22-80.338 F-D N° 00494 23 MARS 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° E 22-80.339 F-D N° 00495 23 MARS 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 547 FS-D Affaire n° J ...
Cour de cassation
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 276 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 380 FS-B Affaire n° X ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2022 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 521 FS-D Affaire n° P 22-40.005 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 777 FS-B Affaire n° Q ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-D Affaire n° K ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 687 FS-D Affaire n° M ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 688 FS-D Affaire n° N ...
Cour de cassation
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Conseil d'État N° 457988 ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD, avocats ...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État N° 458102 ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, ...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État N° 458212 ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État N° 458261 ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme H G demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État N° 456823 ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du...
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Conseil d'État N° 460922 ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460922, par une requête, ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I et O C J demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour ...
Conseil d'Etat
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A, premier requérant dénommé, et les autres requérants mentionnés ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre M. E A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de ...
Conseil d'Etat
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
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