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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif d'Orléans
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° K 21-17.228 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° G 21-83.121 F-D N° 01539 17 NOVEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N°s 462193, 462194, 462195, 462196 __________ COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE _________ M. Nicolas Jau ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD Nos 448305, 454144, 455519 __________ - ASSOCIATION DES AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS et autre - GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres (GISTI) - ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 460759 __________ SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT ACTION ET DÉMOCRATIE __________ M. Julien Fradel Rapporteur __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 452813 __________ COMMUNE DU PORT __________ Mme Rose-Marie Abel Rapporteure __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteure publique __________ Séance du 12 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA Nos 461800, 461803 __________ UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE et autres __________ Mme Alexandra Bratos Rapporteure __________ Mme B... de Moustier Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 457203 __________ SOCIETE EURELEC TRADING __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 15 décembre 2021 Décision du 29 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur général du ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le chef du départemefnt ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur général du ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le chef du département ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 11 mai 2022, dans la requête aux fins d'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 15 avril 2022, M. A, ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi