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N° J 17-90.029 F-D N° 773 14 MARS 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
Cour de cassation
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 352366 __________ M. A... B... __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 19 octobre 2011 Lecture du 23 novembre 2011 __________...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 364159 __________ SARL SCMC __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2013 Lecture du 13 février 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR Nos 345767, 345768, 345810 __________ UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE M. B... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 426461 __________ M. A... __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2019 Lecture du 27 mai 2019 ...
Conseil d'Etat
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12183 -P+B Pourvoi n° R 10-80.853 Statuant sur la...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-90.076, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-90.076 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR01298 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2010, 10-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Papeete, a été sanctionné disciplinairement pour manquement à l'obligation de délicatesse et à la déontologie par le conseil ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Affaire ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 400 F-D Affaire n° M ...
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N° A 16-86.475 F-D N° 1148 25 AVRIL 2017 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 juin 2013 RENVOI M. TERRIER, président Arrêt n° 940 FS-P+B Affaire n° S ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 21-84.806 F-D N° 01399 19 OCTOBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) ...
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Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Affaire n° E ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° R 22-90.009 F-D N° 1063 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID EXPÉDITION à : SARL [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle ...
Cour d'Appel d'Orléans
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Juin 2022 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 55 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 N° RG 21/06969 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJI Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Décision du 21 AOUT 2017 du ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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N° W 21-85.594 F-D N° 00365 22 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 22-90.005 F-D N° 00782 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RAPPORT DE M. LEBLANC, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 783 du 24 mai 2022 – Chambre criminelle Pourvoi n° 21-84.014 Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 12 mai 2021 Commune de [localité 1] c/ M. [W] [B] ...
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N° D 21-84.014 F-D N° 00783 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A C demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 458196 ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457987 ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128 Publié au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 458613 ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme Thalia Breton, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460801 ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du jeudi 10 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459086 ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public Lecture du jeudi 24 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447515, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447518, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre 2020 en ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B D et Mme A C, son épouse, représentés par Me Pornon-Weidknnet, ont saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur leur requête n°2101859 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la ...
Cour administrative d'appel de Douai
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 444513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre sans ...
Conseil d'Etat
Autre