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Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...

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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...

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Communiqué de presse

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...

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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...

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Communiqué de presse

M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM.  Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

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1 LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans ...

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Décision n° 2010 – 33 QPC Société Esso SAF Cession gratuite de terrain Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. (Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil ...

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Décision n° 2011 – 181 QPC Article L. 63 du code du service national Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. Antoine C., d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. (Discipline des vétérinaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 199 QPC Articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime Disciplinaire des vétérinaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel G. et portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision numéros 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve