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Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes (Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2011 – 146 QPC Article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement] Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. (Pension de réversion et couples non mariés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347734 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2011 – 155 QPC Article L. 39 du code des pensions civiles et militaires Pensions de réversion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Laurence L. Cette question, transmise au Conseil d'État ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. (Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de ...

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Décision n° 2011 - 219 QPC Article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet de développement et de modernisation des services touristiques et les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports Non lieu : ordonnance non ratifiée et ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É. Cette question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick É., relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 ...

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Décision n° 2011 - 224 QPC Article 10 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Validation législative de permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde ...

4/5

Commentaire

      La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 (décision n° 353325 du 30 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. (Discipline des vétérinaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 199 QPC Articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime Disciplinaire des vétérinaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel G. et portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision numéros 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. (Condamnation d’un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d’office de l’état militaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre ...

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Décision n° 2011 – 218 QPC Articles L. 4139-14 du code de la défense et L. 311-7 du code de la justice militaire Condamnation d’un officier de carrière et perte du grade entrainant la cessation d’office de l’état militaire Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S., relative aux articles L. 311-7 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l’exercice de la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet ...

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Décision n° 2011 – 171/178 QPC Article 53, alinéas 2° et 6° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michael C. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. (Définition du lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345846) d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 177 QPC Article 82 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 Définition du lotissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. (Confiscation de marchandises saisies) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision du même jour n° 351085) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 208 QPC Articles 374 et 376 du code des douanes Confiscation de marchandises saisies en douane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 351085) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B. portant sur les articles 374 et 376 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé