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Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. (Refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2021 - 951 QPC Refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nicolas R. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la...

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Décision n° 2021 - 952 QPC M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar Y. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre ...

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Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Manuel R., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l’homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021 - 927 QPC Ligue des droits de l’homme Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale et sur le deuxième alinéa de l’article article 39-1 du même ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel écarte des critiques de constitutionnalité invoquées contre les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la justice ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme portant sur le troisième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d’État (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo Entertainment et autre (Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle ...

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Décision n° 2018-754 QPC Article 313-6-2 du code pénal Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Viagogo Entertainment ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. (Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 712 QPC Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry D., portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020

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Commentaire Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre (Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 – 828-829 QPC Articles 331 et 335 du code de procédure pénale Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2954 et 2953 du 11 décembre 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. (Régime de l’audition libre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 3319 du 27 ...

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0 Décision n° 2018 - 762 QPC Article 61-1 du code de procédure pénale Régime de l’audition libre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  3319 du 27 novembre 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Berket S. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3319 du 27 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou ...

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Décision n° 2021-934 QPC M. Djibril D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  932 du 22 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Djibril D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention ...

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Décision n° 2021-935 QPC M. Rabah D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rabah D. relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé