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Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. (Disposition réglementaire – Incompétence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 152 QPC Article L. 238 du livre des procédures fiscales M. Claude C. [Disposition réglementaire – Incompétence] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable en matière de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD (Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre...

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Décision n° 2011 – 165 QPC Articles 990 D et 990 E du code général des impôts Exonération de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD. Cette ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Heatherbrae Ltd. Cette question portait sur les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2011 - 220 QPC Article 1759 du code général des impôts issu de l’article 98 de la loi de finances pour 1990 (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de sommes transférées depuis ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hugh A., relative à l'article 1759 du code général des impôts ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204 du 15 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. (Validation législative de procédures fiscales) Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État, le 29 juin 2011, d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 166 QPC Article 31 alinéa III de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 Validation législative de procédures fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, le 29 juin 2011, d'une  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348027 du 29 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. (Décharge de plein droit de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2013 - 330 QPC Article 1691 bis II du code général des impôts Décharge de plein droit de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nicole B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364240 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité