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Commentaire Décision no 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 ...
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Décision n° 2012 – 290/291 QPC Article 268 du code des douanes Droit de consommation sur les tabacs outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, d'une part, par les sociétés Distrivit et Sodipam et, d'autre part, par la société PHP Trading. ...
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Commentaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 (arrêt n° 1232) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Distrivit et Sodipam et portant sur la ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité