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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse initiale : I- Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, sous le n° 1701066, et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2018 et le 26 avril 2018, ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Dupuis-Bregand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à ...
Tribunal administratif de Marseille
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des amendes qui lui ont été infligées en application des...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023 présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 M. B A, représenté par Me ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Roger Martin Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Smiledirectclub ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les couvertures du soleil, société à responsabilité limitée représentée par la société Fidal, société d'avocats, a saisi la cour, le 16 mai 2023, d'un ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1218085 ___________ Société ASG ___________ Ordonnance du 3 décembre 2012 ___________ 54-10-05-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Jung Logistique demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, tant en ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1330 F-D Affaire n° G ...
Cour de cassation
Renvoi
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Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° B 22-81.739 F-D N° 01193 7 SEPTEMBRE 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 372333 __________ SAS LABEYRIE __________ M. Patrick Quinqueton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 27 novembre 2013 Lecture du 20 décembre 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 371189 __________ SOCIETE TF1 SA __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 16 octobre 2013 Lecture du 6 novembre 2013 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 357796 __________ Mme B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD Nos 377207, 379955 __________ SOCIETE RED BULL ON PREMISE, SOCIETE RED BULL OFF PREMISE __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juin...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 425447 __________ M. A... __________ M. Olivier Gariazzo Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2019 Lecture du 6 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 421688 __________ SOCIETE ZIMMER BIOMET FRANCE HOLDINGS __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394596 __________ M. et Mme B... C... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2016 Lecture du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 400867 __________ SOCIETE EUROFRANCE __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417378 __________ Mme de MICHIELI __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 28 mars 2018 Lecture du 11 avril 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 422050 __________ FONDATION ILDYS __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 421941 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er octobre 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 412497 __________ SOCIETE COSFIBEL PREMIUM __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 439457 __________ SCI BERAHA __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 27 mai 2020 Lecture du 9 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 464934 __________ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION __________ M. Nicolas Jau Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 409358 __________ MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS c/ M. et Mme C... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 389143 __________ M. et Mme A... __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 399513 __________ M. et Mme A... __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2016 Lecture du 20 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338581 __________ ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL CLUB DE METZ __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 7 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SS N° 452773 __________ M. et Mme A... __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 29 septembre 2021 Décision du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 339081 __________ M. et Mme B... __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2010 Lecture du 9 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 391315 __________ M. A... __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 septembre 2015 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Passeport Prévention a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Services Transports Rosierois a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Solotra Hermann a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à responsabilité limitée (EURL) Colvemat Sud a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel et Mayer a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Design assurances a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat Participations a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Cour administrative d'appel de Nancy
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable d'Oyonnax a rejeté sa réclamation du 21 janvier 2019 tendant ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1002804 ___________ Mme B... A... ___________ Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________ Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Tribunal administratif d'Amiens
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 400351, 400353 __________ SOCIETE HYEROISE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 28 novembre 2016 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 423044 __________ Mme de GALBERT DEFFOREY __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 4 décembre 2019 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 419874 __________ SOCIETE DOM COM INVEST __________ M. Paul-François Schira Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 387824 __________ SA CREDIT AGRICOLE __________ M. Julien Anfruns Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 4 mai 2015 Lecture du 7 mai 2015 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND N° 388069 __________ SA ICADE __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 avril 2015 Lecture du 29 avril 2015 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410620 __________ M. et Mme A... __________ M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 365323 __________ SOCIETE ANONYME ASSISTANCE SECURITE ET GARDIENNAGE (ASG) __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 avril 2013...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 442224 __________ S.E. SCHNEIDER ELECTRIC et autres __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 391678 __________ SAS COMPTOIR DE BONNETERIE RAFCO __________ M. Julien Anfruns Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 352200 __________ Mme C... __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 février 2012 Lecture du 22 février 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 429742 __________ ASSOCIATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES PRIVÉES __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.091, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale • N° de pourvoi : 12-40.091 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12101 P+B Pourvoi n° Y 10-40.012 Vu...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12093 P+B Pourvoi n° Z 09-17.492 ...
Cour de cassation
Renvoi
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 428401, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies • N° 428401 • ECLI:FR:CECHR:2019:428401.20190416 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 12/11/2015, 367256 Conseil d'État - 8ème - 3ème SSR • N° 367256 • ECLI:FR:XX:2015:367256.20151112 • Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 novembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 21-85.594 F-D N° 01598 14 DÉCEMBRE 2021 GM IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Irrecevabilité
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N° N 16-90.005 FS-P+B N° 2117 30 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : les dispositions des articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des impôts ainsi que des articles L. 136-1 et ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi