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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme F A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. C E, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D E, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 431686 __________ M. C... et Mme A... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 6 septembre 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 425521 __________ M. C... __________ Mme Laure Durand-Viel Rapporteur __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2019 Lecture du 20 février 2019 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 431784 __________ M. A... B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 16 septembre 2019...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 424146 __________ M. A... __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2019 Lecture du 8 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 422618 __________ M. B... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AD N° 433276 __________ Mme D... __________ M. Florian Roussel Rapporteur __________ Mme A... C... de Sarigny Rapporteur public __________ Séance du 20 mai 2020 Lecture du 10 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 454827 __________ COMMUNE DE NICE __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 15 mars 2022 Décision du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 456741 __________ COMMUNE DE LA TRINITE __________ M. Thomas Janicot Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2021 Décision du 14 décembre 2021...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 462398 __________ SOCIÉTÉ IGDAL __________ M. Alexandre Lapierre Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 1er juin 2022 Décision du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 454719, 454775, 455105, 455150 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS et autres __________ Mme Catherine Brouard-Gallet Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326332 __________ REGION CENTRE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 13 septembre 2010 Lecture du 22 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. B C, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une réclamation en date du 17 décembre 2018 notifiée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, transmise par ce dernier au Tribunal administratif ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 449274 __________ Mme B... __________ Mme Carine Chevrier Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2021 Décision du 23 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SL Nos 449461,449468,449469 __________ COLLECTIVITÉ DE CORSE ET AUTRES __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteure __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 449641 __________ SOCIETE BATOUCHE INVESTISSEMENTS __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 3 mai ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 453490 __________ M. B... __________ M. Sébastien Ferrari Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 7 juillet 2021 Décision du 15 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 351252 __________ SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL) et autres __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 383259 __________ ASSOCIATION FRANCAISE DES ENTREPRISES PRIVEES (AFEP) et autres __________ M. Frédéric Béreyziat Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND Nos 373999, 374289 __________ COMMUNE DE THONON LES BAINS COMMUNE DE SAINT-AIL __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 353724,353725,353726 __________ SOCIETE SUD RADIO SERVICES SOCIETE SUD RADIO + __________ Mme Anissia Morel Rapporteur __________ Mme Fabienne Lambolez Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365791 __________ COMMUNE DE COUVROT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 389845 __________ SA GURDEBEKE __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 358648 __________ Mme B... __________ M. Samuel Gillis Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 367893 __________ SOCIETE SCHUEPBACH ENERGY LLC __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme C... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 26 juin 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 368107 __________ M. C... Mme D... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2013 Lecture du 3 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 374873 __________ COMMUNE DE GUYANCOURT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 19 mars 2014 Lecture du 1er avril 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 380406 __________ SOCIETE SGI __________ M. Jean-Marie Deligne Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353784 __________ Elections cantonales de Munster __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 392257 __________ M. B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 5 octobre 2015 Lecture du 14 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 386430 __________ SOCIETE GECOP __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 20 mai 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 384972 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2015 Lecture du 10 avril 2015 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 388134 __________ ASSOCIATION FRENCH DATA NETWORK (RESEAU FRANÇAIS DE DONNEES) et autres __________ M. Thomas Campeaux Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N°s 384984,385056 __________ M. D... M. A... __________ M. Stéphane Bouchard Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 1er décembre 2014 Lecture du 17 décembre 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 327204 __________ M. B... __________ Mme C... von Coester Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 7 décembre 2011 Lecture du 15 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 348771 __________ M. B... __________ M. Thierry Carriol Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 24 octobre 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 453471 __________ Mme B... __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 3 septembre 2021 Décision du 8 septembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 450256 __________ SOCIETE BURGER KING FRANCE, BURGER KING FRANCE SAS et autres __________ Mme Cécile Nissen Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 450358 __________ M. E... et autres __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 2 juillet 2021 Décision du 13 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 450977 __________ M. A... __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 9 juillet 2021 Décision du 19 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 448010 __________ SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteure publique __________ Séance du 8 mars ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446738,446740 __________ Mme H... et autres COMMUNE de TAHA’A (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia et Vaitoare – Polynésie française) __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446754, 446755 __________ COMMUNE DE HITIA’A O TE RA M. H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tiarei, Mahaena et Hitia’a – Polynésie française) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446746,446747 __________ COMMUNE DE TAHA’A et autres Mme H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia, Vaitoare et Iripau – Polynésie ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446752, 446753 __________ COMMUNE DE TUMARAA Mme C... (Election du maire délégué de la commune associée de Tehurui – Polynésie française) __________ Mme Isabelle Lemesle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 448498 __________ M. D... __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2021 Décision du 8 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 453371 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteure __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 7 juillet 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 452072 __________ SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES __________ M. Alexis Goin Rapporteur __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur public __________ Séance du 2 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 446688 __________ FEDERATION FRANÇAISE DE DETECTION DE METAUX __________ Mme Coralie Albumazard Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 338728 __________ M. A... __________ Mme D... B... de Barmon Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 19 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423044 __________ Mme de GALBERT DEFFOREY __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 354363,354475 __________ - M. B... - CONFEDERATION FORCE OUVRIERE __________ M. Olivier Talabardon Rapporteur __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353535 __________ SELARL LE DISCORDE DELEAU __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 26 mars 2012 Lecture du 28 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 356115 __________ M. B... __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 4 avril 2012 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 349609 __________ Mme B... __________ M. Régis Fraisse Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 17 avril 2013 Lecture du 17 mai 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°)...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2021, le 4 juin 2021 et le 6 décembre 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 451752 __________ OPERA DE ROUEN NORMANDIE __________ M. Damien Pons Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 21 juin 2021 Décision du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 452549 __________ M. A... __________ Ordonnance du 2 juin 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451743 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ Ordonnance du 3 mai 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449602 __________ SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION A DISTANCE __________ M. Eric Buge Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 447993 __________ Mme A... __________ Ordonnance du 11 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 452060 __________ ASSOCIATION POUR L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS ET LA DEFENSE DE LA MERITOCRATIE REPUBLICAINE __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 448007 __________ M. et Mme A... __________ M. Jonathan Bosredon Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 3 mars 2021 Décision du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 452062 __________ ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE FRANCE ET ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT TERRITOIRE DE BELFORT __________ M. Lionel Ferreira Rapporteur __________ Mme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449138 __________ ASSOCIATION JEANNE __________ M. François-René Burnod Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 1er avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 336406 __________ M. A... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 373237 __________ COLLECTIVITE D'OUTRE-MER DE SAINT-BARTHELEMY __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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N° U 22-87.459 F-D N° 00925 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 369736 __________ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SEVRE __________ Mme Angélique Delorme Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 385320 __________ SOCIÉTÉ NEXTRADIO TV __________ M. Christophe Pourreau Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2014 Lecture du 23 décembre 2014 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 381108 __________ M. E... __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2014 Lecture du 10 septembre 2014 __________...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395009 __________ M. B... D... __________ Mme A... C... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 11 décembre 2015 Lecture du 11 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 350936 __________ SOCIETE UNIBAIL RODAMCO __________ M. Philippe Josse Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 9 janvier 2012 Lecture ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 363749 __________ COMMUNE DE PUYRAVAULT __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 16 janvier 2013 Lecture du ...
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