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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° ...
Cour de cassation
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M. [Y] [D] C/ SA ACORE - CABINET [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GICQUEL Me CHUPIN RÉPUBLIQUE ...
Cour d'Appel de Rennes
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 Question prioritaire de constitutionnalité (n° 2022/ 118 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
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Audiences Solennelles ARRÊT N° 2/2022 N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOD3 Me [O] [G] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Cour d'Appel de Rennes
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 FS-B ...
Cour de cassation
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État N° 451835 ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP...
Conseil d'Etat
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Conseil d'État N° 451866 ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA,...
Conseil d'Etat
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12011 -P+F Pourvoi n° K 09-85.444 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12014 -P+F Pourvoi n° Q 09-85.448 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12016 -P+F Pourvoi n° S 09-85.450 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12015 -P+F Pourvoi n° R 09-85.449 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 536 et n° 537 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés par elles contre l'arrêt de la cour ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT Nos 375869, 375896 __________ CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS __________ M. B... de Froment Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2014...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...
Conseil d'Etat
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe...
Cour de cassation
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 ...
Cour administrative d'appel de Lyon
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12012 -P+F Transmission n° M 09-85.445 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt ...
Cour de cassation
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