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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 699 FS-B Affaire n° X ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 889 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° R ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 336839 __________ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 414654,414657 __________ SOCIETE FNAC DARTY __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 22 janvier 2018 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 396364 __________ SOCIETE FAMILLE B... C... et autre __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 356339 __________ ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2012 Lecture du 11 avril 2012...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12017 -P+F Pourvoi n° T 09-85.451 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par : - M. Christophe X..., - LA SOCIÉTÉ CDISCOUNT ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.042, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.042 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07607 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.043, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.043 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07608 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 14-90.049, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.049 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00652 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° V 21-83.500 F-D N° 01604 15 DÉCEMBRE 2021 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° H 21-84.017 F-D N° 00148 11 JANVIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi ...
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Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B ...
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Non renvoi