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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE AUDIENCE DU 11 MAI 2015 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°MINUTE 224 RG 2015 000210 DEMANDEUR : [A F C D], demeurant à [LOCALITE 1] [LOCALITE 2] ; Ayant constitué Me...
Tribunal mixte de commerce de Papeete
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 4ème chambre 2ème section N°RG: 14/02000 N° MINUTE //5 Assignation du : 21 Janvier 2014 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mai 2015 DEMANDERESSE S.A.S. CARCASSONNE PRESSE ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de...
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Décision n° 2014 - 438 QPC Article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SELARL GPF Claeys relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS (Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage) Le Conseil ...
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Décision n° 2014 - 445 QPC Article 265 C du code des douanes Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Thyssenkrupp Electrical ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. (Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...
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Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions Dossier documentaire Source :...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1109 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les époux R., et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité