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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365115 __________ SCI B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 20 février 2013 Lecture du 13 mars 2013 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA N° 451741 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ M. David Moreau Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 16 juin ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 405792 __________ LA QUADRATURE DU NET et autres __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 5 mai 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 364341 __________ M. D... B... __________ M. A... C... de Brichambaut Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2013 Lecture du 22 février 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 345216 __________ SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Nicolas Boulouis Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12017 -P+F Pourvoi n° T 09-85.451 Statuant sur la question prioritaire de...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Attendu que M. X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° J 17-90.029 F-D N° 773 14 MARS 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 352366 __________ M. A... B... __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 19 octobre 2011 Lecture du 23 novembre 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 364159 __________ SARL SCMC __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2013 Lecture du 13 février 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 409630 __________ M. A... __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ Mme Julie Burguburu Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2018 Lecture du 18 juillet 2018...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 396696 __________ M. E... B... et autre __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ Mme D... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 13 avril 2016 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12012 -P+F Transmission n° M 09-85.445 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+B pourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE ...
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