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Commentaire Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » (Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 février ...
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Décision n° 2013 - 308 QPC Article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle- Calédonie Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I....
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète ». Cette question était relative à la conformité aux ...
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Commentaire
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 février 2013 (décision n° 363844 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Ensemble pour la planète » portant sur la ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité