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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER       N° 405647   __________   ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DU PONT DE L'ILE D'OLERON __________   M. Pierre Lombard Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 394839   __________   GROUPEMENT FONCIER RURAL NAMIN & CO __________   Mme Anne Iljic Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 15 janvier ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

N° Z 16-90.016 F-D N° 4141 10 AOÛT 2016 SC2 RENVOI M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Texte

N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

N° C 21-90.039 F-D N° 01599 14 DÉCEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       Nos 456190, 456272, 456432   __________   - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES DE COMPOSTAGE et autre - ASSOCIATION AMORCE   __________   Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________   M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 456187   __________   FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE DEPOLLUTION __________   Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM       N° 455122   __________   ASSOCIATION LA SPHINX __________   M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________   M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur public __________   Séance du 17 janvier 2022 ...

Conseil d'Etat

Renvoi