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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C, M. et Mme A et E D, la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C, Mme E D, M. A D, la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire,...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 FS-B Affaire n° K 23-40.006 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 451752 __________ OPERA DE ROUEN NORMANDIE __________ M. Damien Pons Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 21 juin 2021 Décision du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 452549 __________ M. A... __________ Ordonnance du 2 juin 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451743 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ Ordonnance du 3 mai 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449602 __________ SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION A DISTANCE __________ M. Eric Buge Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 447993 __________ Mme A... __________ Ordonnance du 11 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 452060 __________ ASSOCIATION POUR L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS ET LA DEFENSE DE LA MERITOCRATIE REPUBLICAINE __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 448007 __________ M. et Mme A... __________ M. Jonathan Bosredon Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 3 mars 2021 Décision du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 373237 __________ COLLECTIVITE D'OUTRE-MER DE SAINT-BARTHELEMY __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 13 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° U 22-87.459 F-D N° 00925 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 369736 __________ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SEVRE __________ Mme Angélique Delorme Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 381108 __________ M. E... __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2014 Lecture du 10 septembre 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395009 __________ M. B... D... __________ Mme A... C... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 11 décembre 2015 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 363749 __________ COMMUNE DE PUYRAVAULT __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 16 janvier 2013 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 375624 __________ M. A... M. B... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2014 Lecture du 12 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357337 __________ UNION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi