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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 341014 __________ SOCIETE SERAS II __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 331113 __________ M. et Mme B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 344316 __________ M. B... __________ M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________ M. Pierre Collin Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 341536,341830 __________ - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________ M. Benoit Bohnert Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 342565 __________ Mme B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 342925 __________ M. A... __________ Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance en date du 31 décembre 2018, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 338028 __________ M. et Mme B... __________ M. Xavier Domino Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 31 mai 2010 Lecture du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 324976 __________ Mme A... __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2010 Lecture du 18 mai 2010 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée : "L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C Sergent-B et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile MPGT a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Vestel France et M. Onur ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410452 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture du 28 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411546 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411837 __________ SOCIETE EDI TV __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412031 __________ M. A... __________ Mme Emmanuelle Petitdemange Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 408176 __________ M. A... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 8 novembre 2017 Lecture du 20 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 431589 __________ SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE __________ M. A... de Sainte Lorette Rapporteur __________ Mme C... B... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 432615 __________ SOCIÉTÉ CASDEN BANQUE POPULAIRE __________ Mme Christelle Thomas Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 30 septembre 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 4 décembre 2019 Lecture du 19 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 436454 __________ M. B... __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 24 février 2020 Lecture du 28 février 2020 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT Nos 438805, 438996 __________ FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ET AUTRE __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 441908 __________ M. A... __________ M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 16 septembre 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 424920, 424921 __________ SOCIETE VERMILION REP __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 21 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, Mme X... a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 406024 __________ SOCIETE FB FINANCE __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 22 février 2017 Lecture du 1er mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407832 __________ M. B... __________ M. Simon Chassard Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 408725 __________ M. B... __________ Mme Liza Bellulo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2017 Lecture du 24 mai 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407999 __________ M. B... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 406437 __________ SOCIETE BPCE __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2017 Lecture du 26 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE SOPARFI __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 24 novembre 2017 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERE __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 410766 __________ M. et Mme D... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 447219 __________ M. A... et Mme C... __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 5 février 2021 Décision du 24 février 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 443476 __________ SOCIETE KF3 PLUS __________ M. A... de Sainte Lorette Rapporteur __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 5 février 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 458277 __________ M. A... __________ Mme Catherine Fischer-Hirtz Rapporteure __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 28 janvier 2022 Décision du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD Nos 456190, 456272, 456432 __________ - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES DE COMPOSTAGE et autre - ASSOCIATION AMORCE __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SS N° 458429 __________ SOCIETE LORRAINE SERVICES __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 6 avril 2022 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 456187 __________ FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE DEPOLLUTION __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 455122 __________ ASSOCIATION LA SPHINX __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur public __________ Séance du 17 janvier 2022 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 463180 __________ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS __________ M. Mathieu Le Coq Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 464217 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS DIPLOMES EN GESTION DE PATRIMOINE __________ Mme Airelle Niepce Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2020 et 29 septembre 2021, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 5 janvier 2021, Mme A E et M. C B, représentés par Me Canis, demandent au tribunal : 1°) de leur ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité