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Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France (Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 636 QPC Article 1734 ter devenu 1763 du code général des impôts Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 379685 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Edenred France. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 379685 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. (Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte) NOTE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407223 du ...

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Décision n° 2017 - 638 QPC 3ème alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407223 du 21 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard S. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407223 du 21 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2022 - 988 QPC Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à contrôle fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roland B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458277 du 8 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014

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Commentaire Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres (Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par ...

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Décision n° 2014 - 395 QPC Articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Fédération environnement durable » et sept autres associations. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs associations, la Fédération environnement ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. (Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-939 QPC M. Claude-Alain L. (Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

                   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  683 du 7 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 986 QPC Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphinx, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre ...

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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit- vendeur) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme B. relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » (Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 février ...

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Décision n° 2013 - 308 QPC Article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle- Calédonie Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète ». Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 février 2013 (décision n° 363844 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Ensemble pour la planète » portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. (Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 – 668 QPC 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A et 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Gilles B. portant sur le 1° du paragraphe ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

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Commentaire Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne (Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – Modalités de recouvrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 ...

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Décision n° 2012 - 298 QPC Article 1600 du code général des impôts Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Majestic Champagne portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 400 QPC Article L. 209 du livre des procédures fiscales Frais engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 375088 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange SA, portant sur l'article L. 209 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. (Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre ...

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Décision n° 2018 - 747 QPC Article 81 le 9 bis du code général des impôts Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Dossier documentaire Services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422059 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel H. portant sur le 9° bis de l'article 81 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422059 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

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Commentaire Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes (Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques) Le Conseil constitutionnel a été...

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Décision n° 2019 - 823 QPC Article L. 253-8 le IV du code rural et de la pêche maritime Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certaines produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des industries de la protection des plantes et portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. (Décharge de plein droit de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2013 - 330 QPC Article 1691 bis II du code général des impôts Décharge de plein droit de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nicole B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364240 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2013 - 362 QPC Article L. 115-7 1° c) du code du cinéma et de l’image animé Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société TF1 SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371189 du 6 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société TF1 SA, portant sur la conformité aux ...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371189 du 6 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

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Commentaire Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. (Régime fiscal de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision no 434325 du 15 novembre 2019) ...

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Décision n° 2019-824 QPC 2° du II de l’article 156 et article 199 octodecies du code général des impôts Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  434325 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry A. portant sur la conformité aux droits ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 434325 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2013 - 327 QPC Article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage, portant sur la ...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest (Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet ...

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Décision n° 2018 - 739 QPC Article 1740 A du code général des impôts Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest. Cette question est ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre (Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de...

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Décision n° 2018-745 QPC Code général des impôts - Article 1728, 1.a et 1.b - Article 1741 : les mots « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » Dossier documentaire Services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :   – des a et b du 1 de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thomas T. et Mme Sandra E., relative ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017

1/4

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Décision n° 2017 - 654 QPC a du 1 de l'art. 220 du Code général des impôts Impossibilité du report de l’imputation des crédits d’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406437 du 26 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société BPCE portant sur le a du 1 de l'article 220 du ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406437 du 26 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 Commune de Tourville-la-Rivière (Taxe locale sur la publicité extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2013 - 305/306/307 QPC Article L. 2333-16, alinéas B et C du code général des collectivités territoriales Taxe locale sur la publicité extérieure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décisions n os 226, 227 et 228 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la commune de...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêts nos 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

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Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 746 QPC Article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Djamal Eddine C. portant sur ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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